Perrin (Cédric), question écrite nº 25783 à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées sur le manque de places au sein des instituts médico-éducatifs [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 48 S (Q), 9 décembre 2021, p. 6743].
Cédric Perrin (© Thomas Bresson)
M. Cédric Perrin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque de places disponibles au sein des instituts médico-éducatifs (IME) en France et ses conséquences en milieu scolaire.
De nombreux parents d’enfants en situation de handicap ayant obtenu une orientation en IME par une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) se trouvent sans solution, faute de places suffisantes au sein de leur département, mais également sur l’ensemble du territoire national.
Cette situation est, à juste titre, difficilement vécue par les familles ainsi fragilisées alors que l’orientation par la MDPH représente l’aboutissement d’un long processus administratif et apparaît comme une solution bénéfique pour leur enfant. Ces enfants sont alors placés sur liste d’attente, ce qui s’avère toujours particulièrement long et difficile.
Au cours de cette attente, de nombreux enfants sont scolarisés soit au sein d’un dispositif d’inclusion scolaire ou à défaut de places, ce qui est fréquent, en milieu ordinaire.
Cet état de fait n’est malheureusement pas récent et force est de constater que les efforts gouvernementaux poursuivis ces dernières années sont insuffisants.
Si l’école inclusive constitue par ailleurs une avancée louable, il n’en demeure pas moins qu’elle ne doit pas être envisagée comme une solution satisfaisante au manque de places en IME. L’inclusion, si elle doit être favorisée, ne permet malheureusement pas de répondre aux besoins particuliers des enfants faisant l’objet d’une orientation spécifique. Les enseignants ne sont effectivement pas tous formés pour accompagner ces enfants et sont parfois même confrontés à un manque de moyens humains pour les aider dans leurs missions, conduisant à un enseignement dégradé.
Les élus communaux sont alors en première ligne pour répondre aux problématiques que soulèvent de telles situations sans pour autant avoir de moyens d’action à leur disposition. Alors qu’ils mettent tout en œuvre pour accompagner les familles et appuyer les demandes de placement, ils n’ont malheureusement pas d’autre choix que de faire le constat du manque de places et de ses conséquences sur le système éducatif.
Une volonté et une réponse politique sont attendues afin que l’accès à l’éducation – tant au sein des dispositifs d’inclusion que dans le secteur médico-social – ne soit plus un parcours du combattant pour les familles.
Au regard de ces constats alarmants, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour augmenter de manière significative le nombre de places en instituts médico-éducatifs et répondre enfin à une demande forte et légitime des parents et de l’ensemble des acteurs du milieu éducatif.
Question archivée au format PDF (132 Ko, 2 p.).
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