Conflit parental entre l’Angleterre et l’Espagne

Courts and Tribunal Judiciary

Siégeant à la Haute Cour de justice d’Angleterre et du pays de Galles), le juge Stephen Cobb a donné partiellement raison aujourd’hui à un père italien qui demandait le retour en Espagne de ses deux enfants enlevés par leur mère en Angleterre. Nonobstant les particularités du régime de common law en vigueur outre-Manche, il nous paraît utile de signaler cette décision à l’attention de nos lecteurs, puisqu’elle concerne l’application des principes de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Contexte

En l’espèce, une femme de nationalité britannique et un homme de nationalité italienne, mais vivant en Espagne depuis l’âge de sept ans, s’étaient rencontrés en Espagne vers 2012 et avaient commencé à entretenir une relation amoureuse. Après une période de séparation, durant laquelle chacun avait brièvement vécu en Angleterre, les deux partenaires étaient retournés en Espagne, puis avaient renoué leur relation en 2015 et vécu ensemble jusqu’en janvier 2021 (§ 5). Deux garçons étaient nés de cette relation, l’ainé ayant aujourd’hui près de quatre ans et le cadet dix-huit mois (§ 1) – il est à noter que le père a également deux autres enfants vivant en Angleterre, avec lesquels il n’a actuellement aucun contact et pour lesquels il ne verse aucuns subsides (§ 5).

Ayant consulté un médecin généraliste durant l’automne 2020 à cause de ses difficultés relationnelles avec le père, la mère avait été renvoyée à un psychiatre, qui lui avait prescrit des anxiolytiques, ainsi qu’à un travailleur social (§ 8).

La mère avait informé le père en janvier dernier qu’elle avait organisé son départ d’Espagne avec les enfants afin de retourner en Angleterre (§ 9). Nonobstant le désaccord du père, elle avait mis son projet à exécution et était allé habiter chez son propre père. Le père des enfants avait immédiatement déposé une plainte pour enlèvement auprès de la police espagnole (§ 10).

La mère avait engagé dans la foulée une procédure en Espagne pour demander l’autorisation de déménager en Angleterre les enfants, leur garde exclusive ainsi qu’une pension alimentaire. Elle proposait aussi des modalités de contact entre les enfants et leur père (§ 11).

De son côté, le père avant engagé une procédure en février dernier pour demander le retour de ses enfants en Espagne, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, à laquelle la mère s’était bien sûr opposée (§ 1).

Tout en convenant qu’il y avait eu déplacement illicite au regard de l’article 12 de ladite Convention, la mère cherchait à faire valoir que l’exception de préjudice grave prévue à l’article 13(b) s’appliquait et que le juge devait exercer son pouvoir discrétionnaire et refuser de rendre une ordonnance de retour. La mère s’appuyait sur les éléments suivants (§ 25) :

  • la violence continue du père et son comportement coercitif ;
  • le manque de soutien financier significatif de la part du père ;
  • un logement précaire en Espagne, compte tenu d’environ 6 500 euros d’arriérés de loyer pour l’appartement familial (le loyer n’avait pas été payé depuis un an), et aucune possibilité de financer un autre logement pour elle-même et les enfants ;
  • le risque qu’elle soit arrêtée et séparée des enfants.

Décision

Après avoir exposé la loi et la jurisprudence applicables à l’espèce (§§ 13-24), le juge Stephen Cobb a examiné les arguments de la mère et estimé qu’ils n’étaient pas suffisants pour constituer une exception au regard de l’article 13(b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (§§ 25-38). Acceptant les garanties offertes par le père, dont la prise en charge des frais de retour (§§ 43-44), il a cependant indiqué qu’il trouvait insatisfaisante la situation dans laquelle la mère et les enfants seraient placés à leur retour en Espagne, mais qu’elle ne serait pas pour autant intolérable ni n’exposerait la mère ou les enfants à un risque grave (§§ 47-49).

Le juge Stephen Cobb a cependant retardé le prononcé de son ordonnance jusqu’à l’issue d’une audience fixée en juillet prochain devant le tribunal espagnol qui examinera la question de la garde des enfants. Il a estimé que ce laps de temps permettrait au père de mettre en œuvre certaines des garanties qu’il avait présentées, à la mère de collecter quelques prestations au titre de l’Universal Credit, et au tribunal espagnol d’examiner l’intérêt supérieur des enfants d’une façon plus approfondie que dans le cadre d’une procédure relative à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (§ 51). Une nouvelle audience est donc prévue peu après l’audience espagnole pour déterminer si un ordonnance de retour est encore pertinente (§ 52). Nous ne manquerons pas d’informer nos lecteurs si de nouvelles informations nous parviennent.

Références
High Court of Justice (England and Wales)
Date : 21 mai 2021
Décision : C v B [2021] EWHC 1369 (Fam)

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