Questions sur la résidence alternée et le versement des prestations familiales

Nicolas Forissier (© D.R.)

Forissier (Nicolas), question écrite nº 19088 à la ministre des solidarités et de la santé sur la garde alternée et les prestations familiales [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 17 A.N. (Q), 23 avril 2019, p. 3779].

M. Nicolas Forissier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de la garde alternée qui ne sont pas équitables. En effet, le partage des prestations familiales n’est pas appliqué par les caisses d’allocations familiales. Elles continuent de privilégier l’unicité de l’allocataire, excluant du droit aux prestations familiales certains parents qui assument pourtant la charge effective dans les mêmes conditions que le parent désigné comme allocataire principal. Le principe d’unicité de l’allocataire entraîne une véritable rupture d’égalité entre les deux parents. Il demande donc si une réforme peut être mise en place afin de permettre aux parents d’avoir le choix entre désigner un allocataire unique ou demander à ce que les allocations familiales soient partagées.

Goulet (Perrine), question écrite nº 16801 à la ministre des solidarités et de la santé sur la résidence alternée et le versement des prestations familiales [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 7 A.N. (Q), 12 février 2019, p. 1294].

Perrine Goulet (© D.R.)

Mme Perrine Goulet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement des prestations familiales en cas de garde alternée. Selon les textes en vigueur, en cas de résidence alternée d’un enfant au domicile de chacun des parents à la suite d’une séparation ou d’un divorce, les parents peuvent désigner un allocataire unique pour les allocations familiales ou demander qu’elles soient partagées. Cependant, la caisse d’allocations familiales continue, aujourd’hui, de privilégier l’unicité de l’allocataire, alors que de nombreux parents ont la garde alternée de leur enfant. Cette unicité de l’allocataire a pour effet d’exclure du droit aux prestations sociales certains parents qui assument pourtant la charge effective dans les mêmes conditions que le parent désigné comme allocataire principal. Ainsi, l’unicité de l’allocataire entraîne une véritable discrimination à l’égard des familles recomposées au niveau de l’allocation de rentrée scolaire par exemple. En conséquence elle lui demande de lui indiquer les mesures qu’elle envisage de prendre afin de permettre la prise en compte de la garde alternée dans la composition de la famille et donc dans le versement de l’ensemble des prestations familiales pour les parents en situation de garde alternée.

Élodie Jacquier-Laforge (© Paul-Henri D.)

Jacquier-Laforge (Élodie), question écrite nº 12179 à la ministre des solidarités et de la santé sur la garde alternée et les prestations familiales [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 37 A.N. (Q), 18 septembre 2018, p. 8197].

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement des prestations familiales en cas de garde alternée d’un ou des enfants. Actuellement, les parents peuvent désigner un allocataire unique pour les allocations familiales ou demander qu’elles soient partagées. À l’inverse, les autres prestations familiales (prestation d’accueil du jeune enfant, complément de libre choix du mode de garde,…) ne peuvent être partagées. Cela peut créer des inégalités entre les parents et donc des tensions, alors que les situations de séparations sont déjà bien souvent compliquées pour les familles. Afin qu’il n’y ait plus d’inégalité de traitement entre les parents et envers les enfants, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d’y mettre fin.

Paul Molac (© D.R.)

Molac (Paul), question écrite nº 15905 à la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d’attribution de l’allocation de rentrée scolaire dans le cadre d’une garde alternée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 3 A.N. (Q), 15 janvier 2019, p. 267].

M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d’attribution de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) dans le cadre d’une garde alternée. L’ARS permet d’aider, sous conditions de ressources, les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire des enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans. Or, en cas de séparation des parents et de mise en place d’une garde alternée, il apparaît que l’ARS est attribuée au premier parent qui en fait la demande. Le second parent se retrouve ainsi lésé devant les dépenses qu’il a à engager pour la rentrée scolaire de son ou ses enfants. Aussi, compte tenu de cette inégalité de droits, il lui demande si le Gouvernement envisage d’élargir les modalités d’attribution de l’ARS en ouvrant la possibilité de partager cette allocation entre les deux parents qui ont la garde alternée, tout comme cela est déjà possible pour les allocations familiales.

Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 22 A.N. (Q), 28 mai 2019, p. 5003.

Les prestations familiales, à l’exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l’enfant fait l’objet d’une mesure de résidence alternée, en application de la règle de l’unicité de l’allocataire. L’enfant doit en effet être rattaché administrativement à l’un ou à l’autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu’il passe réellement auprès de l’un ou de l’autre. Cependant, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l’allocataire après une période minimale d’un an. Prendre en compte la résidence alternée pour le calcul du droit aux prestations familiales soumises à condition de ressource conduirait à une réduction du montant global des prestations octroyées à l’un des deux parents, alors même que l’autre parent ne pourrait pas en bénéficier, dès lors qu’il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à chaque prestation. Un tel partage pourrait donc s’avérer contraire à l’intérêt de l’enfant. Si une extension du principe du partage des allocations familiales à l’ensemble des prestations familiales n’est pas dépourvue de pertinence, le partage des prestations familiales serait source de complexité compte tenu des règles propres à chaque prestation et donc de lourdeur en gestion. Les modalités de ce partage mériteraient une expertise approfondie afin de dégager une solution équitable entre toutes les familles quelle que soit leur situation matrimoniale (familles monoparentales, familles séparées recomposées, familles vivant en couple…) ou le mode de résidence choisi pour l’enfant après la séparation (résidence alternée, garde exclusive chez l’un des deux parents avec un droit de visite et d’hébergement élargi, résidence alternée).

Questions archivées au format PDF (219 Ko, 3 p.).