Bonhomme (François), Question écrite nº 10562 à la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de mise en œuvre du dispositif « cantine à un euro » [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 21 S (Q), 23 mai 2019, pp. 2688-2689].
François Bonhomme (© D.R.)
M. François Bonhomme attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’annonce du dispositif « cantine à un euro » dans les écoles.
Annoncée par le chef de l’État en septembre 2018 dans le cadre du plan pauvreté, cette mesure n’avait pas été suivie d’effet. Puis, en avril 2019, son application immédiate a fait l’objet de publications alors que l’association des maires de France n’avait pas été consultée.
Or, si l’on prend en compte une participation de l’État de 2 € par repas, il est à craindre que nombre de maires ne soient pas en capacité de financer le « reste à charge » en fonction d’un prix de revient qui s’avère différent selon les communes.
D’autre part, une telle mesure rendant plus attractive la restauration scolaire pourrait avoir pour conséquence une fréquentation importante d’élèves. Dans certaines communes, la capacité d’accueil pourrait ainsi s’avérer insuffisante, nécessitant des investissements supplémentaires.
Enfin, des interrogations subsistent ; les maires manquent de précisions et ne savent pas à qui s’adresser ni quelles démarches effectuer pour bénéficier du soutien de l’État.
Il lui demande donc de bien vouloir préciser les modalités pratiques de ce dispositif ainsi que le calendrier de sa mise en œuvre.
Colette Giudicelli (© D.R.)
Giudicelli (Colette), Question écrite nº 10524 au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur mise en place de la cantine à un euro [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 21 S (Q), 23 mai 2019, p. 2676].
Mme Colette Giudicelli attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place de la cantine à 1 euro. Depuis l’annonce le 7 avril 2019 du dispositif permettant l’accès à la cantine à 1 euro pour les familles, les maires et élus municipaux des communes et plus particulièrement des communes rurales, s’interrogent sur les conditions d’éligibilité, de critères d’application et de soutien de l’État quant à son financement, comme sur le calendrier de sa mise en œuvre. En effet, le coût d’un repas par enfant varie entre 9 et 12 euros et le repas réglé par les parents est en moyenne de 4,5 euros. Il reste donc une part importante à la charge des communes et leurs budgets risquent une nouvelle fois d’être durement éprouvés. Selon les dernières annonces, les communes qui semblent concernées sont notamment celles qui sont aujourd’hui bénéficiaires de la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale. Des incertitudes existent aussi quant à la complémentarité avec les mesures municipales d’aide et de tarification sociale. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement va mettre en place pour répondre aux inquiétudes des élus locaux.
Questions archivées au format PDF (230 Ko, 4 p.).
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