Question sur l’accueil et la scolarisation des enfants handicapés

Apourceau-Poly (Cathy), Question écrite nº 9419 au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’accueil et la scolarisation des enfants handicapés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 11 S (Q), 14 mars 2019, p. 1367].

Cathy Apourceau-Poly (© D.R.)

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir de la scolarisation des enfants en situation de handicap. En effet, dans le cadre du projet de loi nº 1481 (Assemblée nationale, XVe législature) pour une école de la confiance, le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est remplacé par le principe de pôle inclusif d’accompagnement localisé (PIAL), transférant la responsabilité de l’organisation de la prise en charge de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) vers les établissements scolaires.

La conséquence directe à attendre de cette modification est l’attribution des moyens humains, non plus en fonction des besoins effectifs des enfants, évalués par la MDPH, mais en fonction des moyens dont disposeront les chefs d’établissements scolaires. On parle ainsi de volume globale [sic] d’heures des accompagnantes d’élèves en situation de handicap (AESH) et d’auxiliaires de vie scolaire (AVS) à distribuer au sein des établissements. Pourtant, l’expertise et la connaissance de la MDPH ne pourront être remplacées, d’autant que les chefs d’établissements scolaires, les équipes pédagogiques et les personnels n’ont que rarement les formations idoines.

Si il est bien entendu que le volume d’heures affectées à chaque enfant ne baissera pas a priori, les inquiétudes des parents et des associations sont nombreuses et légitimes. Elle lui demande quelles garanties auront les familles d’enfants en situation de handicap et quels moyens spécifiques le ministère de l’éducation utilisera pour assurer un encadrement, une formation et une rémunération cohérents avec une réforme voulue comme ambitieuse.

Réponse du Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 20 S (Q), 16 mai 2019, p. 2619.

Le projet de loi pour l’école de la confiance, voté par l’Assemblée nationale le 19 février 2019, propose en son article 5 quinquies d’ajouter après le troisième alinéa de l’article L. 351-3 du code de l’éducation un paragraphe relatif à la création des Pôles inclusifs d’accompagnement localisé (PIAL). En aucun cas il n’est mentionné que les PIAL se substitueront aux projets personnalisés de scolarisation (PPS) mis en place pour les élèves en situation de handicap. Le PPS est mentionné à l’article D. 351-5 du code de l’éducation comme un document qui « définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap ». Sa mise en place nécessite de saisir la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ainsi qu’une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prise au regard des besoins éducatifs particuliers de l’élève concerné. Ainsi, la décision d’attribuer un personnel d’accompagnement individualisé ou mutualisé à un élève en situation de handicap relève exclusivement de la CDAPH et celle-ci est inscrite dans le PPS de l’élève. Les PIAL constituent une nouvelle modalité d’organisation des personnels accompagnant les élèves en situation de handicap, au sein des écoles et des établissements scolaires. Il s’agit de créer des équipes d’accompagnants à temps plein, capables de s’adapter aux différents types de besoins des élèves en situation de handicap. Le premier rôle des PIAL est de répondre efficacement aux notifications de la MDPH pour permettre à tous les élèves en situation de handicap, bénéficiant d’une notification d’aide humaine, d’obtenir un accompagnement adapté à leur scolarité. Les PIAL ont également vocation à devenir des espaces de dialogue entre les familles, l’équipe pédagogique et les personnels d’aide humaine, l’objectif étant de proposer une meilleure qualité dans l’accompagnement des élèves, vers le développement de leur autonomie. Ainsi, les établissements scolaires et les circonscriptions auront la possibilité de répartir les heures d’accompagnement prévues par la CDAPH et, éventuellement, de les moduler en fonction des disciplines et de l’évolution des besoins de l’élève au cours de l’année scolaire. Cette flexibilité permise aux établissements et aux circonscriptions permet d’assurer un suivi quotidien au plus près des besoins de l’élève et d’ajuster les emplois du temps si nécessaire, en accord avec l’ensemble de l’équipe éducative et l’élève lui-même.