Dumas (Catherine), Question écrite nº 10404 au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’accès aux accompagnants d’élèves en situation de handicap pour les élèves scolarisés en école libre [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 20 S (Q), 16 mai 2019, pp. 2577-2578].
Catherine Dumas (© D.R.)
Mme Catherine Dumas attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le refus d’attribution d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) à tout jeune en situation de handicap scolarisé dans une école indépendante. Elle informe que d’après les données de la fédération des parents des écoles indépendantes (FPEEI), 1 600 enfants scolarisés dans une école indépendante ont reçu en 2018 une notification d’attribution d’un AESH par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle précise que, malgré cela, le rectorat s’est opposé à l’attribution d’un AESH pour l’ensemble de ces jeunes. Elle indique qu’in fine, parmi les 1 600 enfants, 1 000 ont bénéficié d’un accompagnateur bénévole ou rémunéré grâce à la solidarité des proches ; pour les 600 autres jeunes, faute de pouvoir bénéficier d’AESH, les parents furent contraints de renoncer à leur intégration scolaire dans une école ordinaire – que celle-ci soit publique, privée ou indépendante. Elle rappelle que fort de ce constat, trente-huit sénatrices et sénateurs ont cosigné un amendement au projet de loi pour une école de la confiance visant à rendre les enfants scolarisés en école libre éligibles au bénéfice d’un AESH [1]. Elle souligne que le gouvernement a argué lors des débats en séance publique lors de la première lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale qu’il s’agit d’une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel – laquelle dispose qu’il n’est pas loisible à l’État d’accorder aux établissements scolaires hors contrat des ressources publiques [2]. Elle précise que si une telle jurisprudence est bel et bien établie en ces termes, il ne semble pas qu’elle soit applicable en l’espèce. En effet, dépassant les clivages ordinaires sur la question de la liberté de l’enseignement, le bénéfice d’un AESH est un droit intuitu personæ ; en d’autres termes, l’enfant en situation de handicap est le seul bénéficiaire de ce droit à l’attribution d’un AESH – et ce, indépendamment de sa situation personnelle, familiale ou du type d’établissement qu’il fréquente. Elle conclue [sic] que la subordination de l’attribution concrète d’un AESH à la nature de l’établissement scolaire où est inscrit l’enfant prétendument bénéficiaire revient donc à pénaliser ces 1 600 jeunes en raison d’un choix vraisemblablement parental. Plus encore, cela vient creuser encore davantage l’écart entre les zones dûment équipées en service public scolaire et celles où c’est l’enseignement indépendant qui propose, seul, une solution aux parents. Enfin, il convient de souligner ceteris paribus que la taille humaine – voire familiale – de bien des écoles libres est propice à l’inclusion scolaire des jeunes en situation de handicap.
Elle précise que par le jeu de l’article 40 de la Constitution, il n’a pas été possible pour les parlementaires de se saisir de la question à la faveur d’un amendement au projet de loi nº 474 (Sénat, 2018-2019) pour une école de la confiance. Elle demande donc au Gouvernement – seul habilité à agir en l’espèce – s’il entend porter une telle mesure de justice sociale et de protection de l’enfance en permettant aux enfants scolarisés dans des écoles hors contrat de bénéficier d’un AESH.
Notes de P@ternet
- Nous n’avons pas trouvé trace de cet amendement sénatorial, qui pourrait être la reprise de l’amendement nº 155 et/ou de l’amendement nº 299, respectivement déposés à l’Assemblée nationale les 5 et 6 février dernier, et rejetés lors de la troisième séance du jeudi 14 février.
- Troisième séance du jeudi 14 février.
Question archivée au format PDF (210 Ko, 3 p.).
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