Détraigne (Yves), Question écrite nº 10110 au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la cantine à un euro [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 16 S (Q), 18 avril 2019, p. 2049].
Yves Détraigne (© D.R.)
M. Yves Détraigne attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’annonce faite par le Gouvernement d’instaurer un tarif de cantine scolaire à 1 euro.
Si l’on ne peut que soutenir l’objectif affiché, à savoir garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire, force est de constater qu’une nouvelle fois, le Gouvernement décide unilatéralement d’une mesure dont le coût va peser sur le budget des communes…
Bien que le Gouvernement annonce une aide de 2 euros pour les communes qui s’engageraient dans le dispositif, le coût moyen d’un repas pour une commune est évalué entre 7,5 et 10 euros. Cela signifierait donc, en l’état, un nouveau transfert de charges qui se profilerait pour les communes.
En outre, cette proposition intervient sans concertation préalable alors même que de nombreuses municipalités se sont déjà engagées dans cette voie, faisant ainsi un effort financier conséquent pour lutter contre la précarité et dans un objectif d’inclusion sociale le plus large possible.
Cela signifie que si seules les communes qui le décidaient maintenant étaient aidées, ce serait inéquitable pour celles qui pratiquent déjà la solidarité envers les familles modestes avec le produit des impôts locaux…
Rappelant la logique qui garantit des relations entre l’État et les collectivités fondées sur la confiance et la responsabilité, à savoir « qui décide paye, qui paye décide », il s’inquiète des modalités de mise en œuvre retenues aujourd’hui par le Gouvernement et lui demande de bien vouloir l’éclairer sur ce point.
Réponse du Secrétariat d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 20 S (Q), 16 mai 2019, pp. 2629-2630.
Christelle Dubos (© D.R.)
Le repas à la cantine constitue un point d’appui central pour les politiques de santé publique et les politiques de lutte contre la pauvreté. Il permet de bénéficier d’au moins un repas complet et équilibré par jour. Il favorise le bon déroulement des apprentissages en contribuant à la concentration des élèves et participe à l’apprentissage du vivre ensemble, à l’évolution du regard de l’enfant sur son environnement scolaire et à l’amélioration du climat scolaire. La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. Elle relève de la seule décision des communes et intercommunalités concernées et s’inscrit dans l’objectif de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l’alimentation. En effet, des études soulignent que les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées et très favorisées. Dans une logique d’équité territoriale et d’attention aux contraintes budgétaires, le Gouvernement a proposé un soutien qui se veut incitatif tout en ciblant les territoires les plus fragiles, les moins susceptibles d’assumer seuls le coût d’une tarification sociale. Pour les communes ayant transféré leur compétence scolaire à un échelon intercommunal, un critère d’intégration des établissements publics de coopération intercommunal [sic] a été défini, au regard de la proportion de leur population habitant dans une commune fragile. Ces mesures reposeront sur le volontariat des communes concernées. S’agissant des communes éligibles, il s’agit ainsi : des communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ont conservé la compétence scolaire et des établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence scolaire lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible. L’aide s’élèvera à 2 euros par repas facturé à la tranche la plus basse. Elle sera versée à deux conditions : une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches doit avoir été mise en place et la tranche la plus basse de cette tarification ne dépasse pas 1 euro par repas. Enfin, le Gouvernement souhaite rappeler que les communes et les EPCI sont libres de fixer les tarifs des repas à la cantine et le soutien financier de l’État doit permettre d’accompagner les collectivités qui souhaitent s’inscrire dans la démarche de tarification sociale.
Question archivée au format PDF (221 Ko, 3 p.).
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