Le Nicaragua adhère à deux conventions de La Haye

Nicaragua

Le Nicaragua a adhéré aujourd’hui à deux conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé :

  • la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, dite « Convention Preuves » – comptant désormais soixante-deux parties contractantes, cette convention entrera en vigueur le 28 avril prochain au Nicaragua ;
  • la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, dite « Convention Protection des enfants » – comptant désormais cinquante et une parties contractantes, cette convention entrera en vigueur le 1er décembre prochain au Nicaragua.

Le Nicaragua était déjà partie à deux autres conventions : la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers et la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

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