Balanant (Erwan), Question écrite nº 12381 à la ministre de la justice sur les conditions pour adopter en couple [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 38 A.N. (Q), 25 septembre 2018, p. 8422].
Erwan Balanant (© Assemblée nationale)
M. Erwan Balanant attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions exigées pour accéder à l’adoption en couple. L’article 343 du code civil ouvre l’adoption en couple uniquement aux « époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans ». Issu de la loi nº 96-604 du 5 juillet 1996, cet article ne reflète plus la réalité de la société. En effet, en 2017, 59,9 % des enfants sont nés hors mariage. De plus, conformément à l’article 2 de la convention internationale des droits de l’enfant, le droit civil permet aux enfants de bénéficier du même statut et des mêmes droits, que leurs parents soient mariés ou non. Dès lors, exiger un lien matrimonial entre deux personnes pour leur permettre d’adopter ensemble constitue une condition désuète et superflue. S’il s’avère essentiel qu’un couple qui se voit confier un enfant fasse preuve d’une certaine stabilité, cette dernière est nécessairement vérifiée au cours de la procédure d’adoption. En effet, l’adoption d’un pupille de l’État s’étend en moyenne sur cinq ans et, pour les adoptions internationales, le délai moyen varie de trois à six ans selon les pays. Pendant ces longues années, les différentes étapes des procédures, notamment la demande d’agrément et le placement de l’enfant préalable à l’adoption, permettent à l’administration d’apprécier la fiabilité des projets d’adoption et la capacité des adoptants à s’affirmer comme parents. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage d’ouvrir l’adoption conjointe aux couples pacsés ou vivant en situation de concubinage, dès lors que l’administration, en particulier, l’aide sociale à l’enfance, validerait leur projet.
Question archivée au format PDF (211 Ko, 2 p.).
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