La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a été entendue aujourd’hui par la commission des lois du Sénat. On trouvera le compte-rendu de cette audition en pièce jointe.
Compte-rendu archivé au format PDF (173 Ko, 20 p.).
Pro memoria :
- Article du 20 avril 2018 (présentation du projet de loi)
- Article du 16 mai 2018 (nomination des rapporteurs)
