Adam (Damien), question écrite nº 8708 à la secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes sur l’éloignement du conjoint violent [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 22 A.N. (Q), 29 mai 2018, p. 4402].
Damien Adam (© Antoine Lamielle)
M. Damien Adam attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur l’éviction des conjoints violents. La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants introduit dans le droit civil une procédure nouvelle : l’ordonnance de protection délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales. L’ordonnance a pour objet d’assurer la protection de la victime de violences causées au sein d’un couple ou par un ancien conjoint, partenaire d’un PACS ou concubin et permet notamment l’éviction du conjoint violent. Or il faut en moyenne un mois de délai avant qu’une ordonnance ne soit délivrée. Cette lourdeur procédurale ne permet donc pas, dans les faits, l’éviction du conjoint violent, la victime ayant dû quitter d’elle-même son domicile afin de se protéger, bien avant que l’ordonnance ait pu être délivrée. La victime est ainsi soumise à une double peine en devant assumer elle-même sa protection et l’élection d’un nouveau domicile. Au regard des situations dramatiques engendrées par l’état du droit, il lui demande quelles sont ses intentions sur le sujet ainsi que son avis sur la possibilité d’ouvrir une procédure d’urgence, sous 24 à 48 heures, afin d’appliquer dans les faits l’éviction d’un conjoint violent.
Question archivée au format PDF (211 Ko, 2 p.).
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