Cartron (Françoise), Question écrite nº 281 à la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur la parité entre les femmes et les hommes en politique (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 27 S (Q), 13 juillet 2017, pp. 2237-2238).
Françoise Cartron (© D.R.)
Mme Françoise Cartron appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur la présence de conseillères en cabinet ministériel.
La nouvelle Assemblée nationale, élue dimanche 18 juin 2017, compte désormais dans ses rangs plus de 220 femmes, soit près de 40 % des députés, contre 27 % en 2012 et 18,5 % en 2007.
Cette nette progression est remarquable mais ne doit pas faire oublier que la parité reste évidemment l’objectif. Elle rappelle également que certains partis préfèrent encore payer des pénalités financières plutôt que de présenter des candidates et investissent encore trop souvent des femmes dans des circonscriptions difficilement gagnables.
Elle a pu, trop souvent, le vérifier tout au long de son parcours politique.
Si les femmes représentent plus de 45 % des députés élus au sein de La République en marche, ce pourcentage est quasiment deux moins élevé chez Les Républicains.
Cette hausse globale permet à la France de se hisser du 64e au 17e rang mondial quant à la représentation des femmes à l’Assemblée. Le haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a salué le 19 juin 2017 cette progression sans précédent.
Toutefois, se pose la question de la composition des cabinets ministériels.
En effet, d’après Le Parisien en date du 13 juin 2017, trente-quatre hommes et seulement treize femmes composent le cabinet du Premier ministre, soit 30 % de femmes.
Il est précisé que six des sept chefs de pôle sont des hommes.
La parité [est] respectée au niveau gouvernemental.
En outre, le déséquilibre hommes-femmes est également pointé dans plusieurs autres cabinets ministériels.
Elle souhaiterait, d’une part, être destinataire d’un état des lieux global en matière de parité sur l’ensemble des cabinets ministériels ainsi que cabinet par cabinet et, d’autre part, être informée de la proportion de postes de direction occupés par des femmes.
Réponse du Premier ministre publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 19 S (Q), 10 mai 2018, pp. 2250-2251.
Édouard Philippe (© Guillaume Perrin)
Conformément aux engagements du Président de la République, le décret nº 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels limite les effectifs au sein des cabinets ministériels : l’effectif maximum d’un cabinet de ministre est désormais de dix, celui d’un ministre délégué de huit et celui d’un secrétaire d’État de cinq. Le choix du recrutement des membres de cabinet est laissé à la libre appréciation du ministre, et il intervient par un arrêté, signé du ministre, dans lequel les fonctions des collaborateurs nommés sont clairement définies. Nul ne peut donc exercer des tâches au sein d’un cabinet ministériel s’il ne figure sur cet arrêté ministériel. La règle de limitation des effectifs au sein des cabinets ministériels est respectée et les effectifs ont ainsi diminué de 47 % par rapport aux effectifs recensés au 1er août 2016. Comme l’indique le Jaune budgétaire relatif aux personnels affectés dans les cabinets ministériels, au 1er août 2017, les effectifs des cabinets ministériels s’élevaient ainsi à 300, au lieu de 563 au 1er août 2016. Il est précisé que le Jaune budgétaire détaille la composition pour chaque cabinet : Premier ministre, ministres et secrétaires d’État. S’agissant de la parité au sein des cabinets ministériels, le Gouvernement est attentif à l’égalité entre les femmes et les hommes, « grande cause du quinquennat ». Le pourcentage de femmes au sein des cabinets ministériels s’élève à 37 % au 1er août 2017.
| Effectifs cabinet (source annexe au projet de loi de finances pour 2017 – personnels affectés dans les cabinets ministériels) |
Total | Hommes | Femmes | Ratio |
|---|---|---|---|---|
| 1er août 2017 (PLF 2018) | 300 | 189 | 111 | 37 % |
| 1er août 2016 (PLF 2017) | 563 | 371 | 192 | 34 % |
| 1er août 2015 (PLF 2016) | 495 | 316 | 179 | 36 % |
| 1er août 2014 (PLF 2015) | 461 | 302 | 159 | 34 % |
| 1er août 2013 (PLF 2014) | 565 | 374 | 191 | 34 % |
| 1er août 2012 (PLF 2013) | 525 | 347 | 178 | 34 % |
| 1er août 2011 (PLF 2012) | 511 | 358 | 153 | 30 % |
En outre, au 30 mars 2018, dix cabinets sur trente-deux comptaient davantage de femmes que d’hommes parmi leurs membres, et sept sur trente-deux étaient dirigés par une femme. Au sein du cabinet du Premier ministre, qui compte 38 % de femmes, cinq pôles sont dirigés par une femme. Enfin, s’agissant de la proportion de postes de direction occupés par les femmes, en 2017, ces dernières ont représenté 31 % des nominations de cadres dirigeants (directeurs d’administration centrale, préfets, ambassadeurs, recteurs…) ; ce taux est en progrès de cinq points par rapport à 2016. Elles ont représenté 30 % des nominations sur les emplois de direction (chefs de service, sous-directeur, experts de haut niveau et directeurs de projet), en retrait d’un point par rapport à 2016. Au total, les femmes ont ainsi représenté 30 % des nominations sur les emplois de cadres dirigeants et de direction : ce taux est en progrès de trois points par rapport à 2016. Pour les seules primo-nominations féminines sur ces emplois, le taux atteint en 2017 est de 32 % (cumul des deux catégories d’emploi « cadres dirigeants » et « emplois de direction »), la loi du 12 mars 2012, modifiée par la loi nº 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes fixant un objectif de 40 %. Cependant, le taux de féminisation de l’ensemble des emplois à la décision du Gouvernement a progressé de quatre points entre 2016 et 2017 (de 26 % à 30 %) et de onze points sur la période 2014-2017. Cette progression représente une avancée significative. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que ces résultats puissent être améliorés en 2018 et les années suivantes.
Article du Parisien archivé au format PDF (323 Ko, 2 p.).
Communiqué du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes archivé au format PDF (51 Ko, 1 p.).
Personnels affectés dans les cabinets ministériels (Jaune budgétaire) archivé au format PDF (1.44 Ko, 105 p.).
Question archivée au format PDF (238 Ko, 3 p.).
