Lors de son audience publique de ce 14 décembre 2017, la Cour de cassation a reconnu qu’un enfant peut demander réparation du préjudice subi du fait de la mort accidentelle de son père, survenu alors qu’il était conçu mais non encore né.
En l’espèce, un père, travailleur intérimaire, avait été victime en 2008 d’un accident mortel du travail lors d’une mission dans une entreprise. Son épouse était enceinte d’un petit garçon et ils étaient déjà parents d’une petite fille de deux ans. Agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, la veuve avait saisi le tribunal des affaires de Sécurité sociale des Vosges pour faire juger que l’accident était dû à une faute inexcusable de l’employeur et obtenir réparation de son préjudice et de celui de ses enfants, dont l’un né après la mort de son père. Elle avait obtenu satisfaction.
L’entreprise, condamnée avec l’employeur, avait admis le préjudice de la fille aînée mais avait contesté qu’un préjudice pût être également déclaré pour son frère, né après l’accident. Par un arrêt du 23 avril 2014, la cour d’appel de Nancy lui avait donné raison, arguant ainsi :
« Un enfant encore à naître lorsque s’est produit le fait générateur, s’il est légitime à invoquer son droit de succession ou un droit issu d’un contrat dont il est bénéficiaire, ne peut prétendre à réparation d’un préjudice dû à la rupture brutale d’une communauté de vie avec son père, préjudice qui est, par nature, inexistant. C’est donc à tort que les premiers juges ont affirmé que la vie quotidienne [de l’enfant cadet] a basculé le jour de la mort de son père, confondant manifestement ainsi le sort des deux enfants, qu’il convenait pourtant de distinguer.
« […] En l’espèce, la date de l’existence du dommage dont il est demandé réparation pour le cadet des enfants du couple est postérieure à celle de l’accident à l’origine de ce dommage et du dommage de la victime principale.
« En définitive, c’est la naissance de l’enfant qui constitue en l’espèce la cause adéquate de son préjudice, sans laquelle ce préjudice n’aurait pu apparaître, et qui s’intercale entre l’accident et la survenance de l’affection dont peut souffrir [l’enfant]. »
La veuve avait alors formé un pourvoi en cassation. Dans un arrêt du 10 septembre 2015, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait cassé et annulé dans tous ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel de Nancy, au motif que la caisse de sécurité sociale n’avait pas été convoquée à l’audience des débats, et avait renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Metz.
Dans un arrêt du 29 septembre 2016, la cour d’appel de Metz avait reconnu qu’il y avait préjudice pour l’enfant cadet :
« Il n’est pas contesté par l’appelante que [l’enfant] souffre de l’absence définitive de son père, qu’il ne connaîtra jamais qu’au travers des récits des tiers. Cette souffrance constitue un préjudice moral, de même qu’entre dans le préjudice moral de sa mère le fait qu’elle était enceinte au moment de l’accident et qu’elle allait devoir élever seule ses deux enfants et non sa seule fille aînée.
« L’élément causal du préjudice moral de [l’enfant] est l’accident du 9 septembre 2008 qui a généré directement l’absence de son père, peu avant sa naissance.
« Ce préjudice moral actuel doit être réparé. »
L’entreprise et sa société d’assurance avaient alors formé à leur tour un pourvoi en cassation, que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté aujourd’hui, dans un arrêt qui dispose que :
« attendu que, dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu ; qu’ayant estimé que [l’enfant] souffrait de l’absence définitive de son père décédé dans l’accident du 9 septembre 2008, la cour d’appel a caractérisé l’existence d’un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel de [son père] et ce préjudice. »
Un enfant né après le décès accidentel de son père a donc le droit de faire valoir un préjudice moral et d’être indemnisé. Il est à noter que cet arrêt est au diapason de la décision nº 16NT01005 rendue le 7 juin dernier par la quatrième chambre de la cour administrative d’appel de Nantes dans une affaire assez similaire, où un militaire de carrière était décédé des suites d’un accident de la route.
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 2
Audience publique du 14 décembre 2017
Nº de pourvoi : 16-26687
Arrêt du 23 avril 2014 archivé au format PDF (77 Ko, 6 p.).
Arrêt du 10 septembre 2015 archivé au format PDF (35 Ko, 3 p.).
Arrêt du 29 septembre 2016 archivé au format PDF (84 Ko, 8 p.).
Arrêt du 14 décembre 2017 archivé au format PDF (35 Ko, 3 p.).
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