Un arrêté (NOR : JUSC1728798A) daté d’aujourd’hui complète et élargit les motifs de délivrance d’un second livret de famille. Il était auparavant possible de se faire délivrer un second livret de famille en cas de :
- changement dans la filiation ou dans les prénoms et noms des personnes dont l’acte figure sur le livret ;
- destruction, perte ou vol ;
- divorce ou de séparation des titulaires.
Dans ce dernier cas, la présentation d’une convention homologuée ou d’une décision judiciaire était exigée. L’arrêté d’aujourd’hui prend en compte les nouvelles modalités du divorce par consentement mutuel en prévoyant dans ce cas la présentation de l’acte de divorce sous signature privée, contresigné par avocats et transmis à un notaire.
L’arrêté prévoit également que la délivrance d’un second livret est possible « toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d’un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait (etc.) ».
Un nouveau motif est par ailleurs ajouté : « en cas de changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ».
Arrêté archivé au format PDF (194 Ko, 8 p.).
