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Proposition de loi pour un droit au logement effectif et pour l’interdiction des expulsions sans relogement

Sénat

Alors que la trêve hivernale s’arrête le 31 mars prochain, les sénateurs du groupe communiste, républicain, citoyen ont déposé aujourd’hui à la Présidence du Sénat une proposition de loi nº 479 pour un droit au logement effectif et pour l’interdiction des expulsions sans relogement.

Selon les chiffres annuels de la Fondation Abbé Pierre, près de quatre millions de nos concitoyens souffrent directement du mal logement. Le nombre d’expulsions locatives avec le concours de la force publique a atteint son record en 2015, avec 14 363 expulsions, un chiffre en hausse de 33 % par rapport à 2006. Ces drames humains ont de multiples conséquences sur les familles, notamment en matière de santé et de scolarisation des enfants.

Faute de moyens pour se maintenir dans leur logement, des familles entières seront donc à nouveau menacées d’être jetées à la rue dans quelques jours, victimes directes d’une crise économique et sociale dont elles ne sont pas responsables. L’augmentation des loyers est en effet le résultat de la pénurie de l’offre et de la marchandisation du logement. L’État porte une lourde responsabilité dans cette situation par l’absence d’une politique de construction sociale à la hauteur des besoins exprimés.

Le droit au logement est un droit fondamental, constitutionnellement reconnu dans notre pays. L’État doit donc le garantir à l’ensemble des citoyens en mettant en place une véritable sécurité sociale du logement. Les sénateurs du groupe communiste, républicain, citoyen proposent d’interdire réellement les expulsions des personnes désignées prioritaires au titre du droit au logement opposable et de donner une assise légale aux arrêtés anti-expulsions pris par les maires soucieux de l’intérêt général et de l’ordre public.

Si cette proposition de loi reçoit bien sûr toute notre approbation, nous regrettons que soient une fois encore oubliés les pères en instance de divorce, confrontés eux aussi aux expulsions judiciaires décidées par les juges aux affaires familiales dans le cadre des mesures provisoires, sans que personne se soucie de leurs futures conditions d’existence et, partant, du maintien de leurs liens avec leurs enfants.


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