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Pas de compte joint sans convention signée

Cour de cassation

Lors de son audience publique du 8 mars 2017, la Cour de cassation a rappelé qu’une convention de compte joint ne se présume pas mais qu’elle doit être établie au nom des deux titulaires et signée par les deux.

L’affaire ne relève pas de la justice familiale mais la décision pourra intéresser certains de nos lecteurs qui subissent les incidences financières douloureuses des divorces et séparations. En l’espèce, une banque réclamait à l’épouse du titulaire d’un compte le paiement du solde débiteur dudit compte. Un tribunal d’instance avait fait droit à sa demande, au motif que le fonctionnement et l’intitulé du compte avaient changé depuis plusieurs années, les relevés étant établis au nom de « M. ou Mme Éric X… », ce qui, selon le tribunal, établissait l’existence d’un compte joint. La décision a été cassée, la Cour de cassation rappelant qu’une convention de compte joint ne se présume pas : les époux ne sont cotitulaires d’un compte que si la convention d’ouverture du compte a été établie aux deux noms et que tous les deux l’ont signée.

Références
Cour de cassation
Chambre commerciale
Audience publique du 8 mars 2017
Nº de pourvoi : 15-15350

Attention ! La jurisprudence et la loi évoluent en permanence. Assurez-vous auprès d’un professionnel du droit de l’actualité des informations données dans cet article, publié à fin d’information du public.

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