Saint-André (Stéphane), question écrite nº 95123 au ministre de la Justice sur les disparités de traitement et la situation des pères pour la garde des enfants en cas de divorce [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 16 A.N. (Q), 19 avril 2016, p. 3250].
Stéphane Saint-André (© Sofian)
M. Stéphane Saint-André attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que les mères soient avantagées sur la garde des enfants en cas de séparation. Dans le système actuel, nous prêchons tous pour que la parité soit omniprésente. C’est pourquoi il semble évident qu’elle le soit également en ce qui concerne le droit aux pères à éduquer leurs enfants et ce, sans avoir à faire face à la priorité maternelle. Bien que la loi ait progressivement établi l’autorité parentale conjointe, force est de constater que dans le cadre des affaires de divorce, la garde des enfants revient à la mère dans une très grande majorité des cas. Si la justice ne doit pas pouvoir imposer la résidence alternée des enfants en cas de divorce, rien, en revanche, ne doit pouvoir l’empêcher lorsqu’un des parents la demande. Il relève de l’intérêt de l’enfant d’être éduqué par ses deux parents dans une proportion équilibrée. Il lui demande si est envisagée une égalité de traitement.
Question archivée au format PDF (211 Ko, 2 p.).
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