Le Roy (Marie-Thérèse), question écrite nº 95058 au ministre de la Justice sur la réglementation de la gestation pour autrui [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 16 A.N. (Q), 19 avril 2016, p. 3249].
Marie-Thérèse Le Roy (© D.R.)
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants de père français nés légalement à l’étranger par gestation pour le compte d’autrui (GPA). La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) s’était déjà prononcée sur la question dans un arrêt du 26 juin 2014, estimant que si le refus de transcrire un acte de naissance établi à l’étranger lorsque cette naissance résulte d’une GPA est conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, le refus de transcrire la filiation des enfants à l’égard du père biologique constituait une atteinte disproportionnée au droit des enfants. Par ailleurs, concernant la délivrance des certificats de nationalité, la circulaire en date du 25 février [sic – lire : janvier] 2013 appelait les juridictions françaises compétentes à faire droit à celles-ci dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état civil étranger probant au regard de l’article 47 du code civil. Force est de constater qu’une disparité évidente existe selon les départements d’origine des intéressés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement face aux arrêts de la CEDH et les mesures qu’il entend prendre pour que les enfants nés à l’étranger de père français puissent être reconnus par l’État français.
Question archivée au format PDF (211 Ko, 2 p.).
Faire un don
Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour continuer, et se développer. Si cet article vous a intéressé, vous pouvez soutenir P@ternet grâce à un don ponctuel en cliquant sur l’image ci-dessous.
