Lors de son audience publique de ce 13 avril 2016, la Cour de cassation a rappelé que le juge aux affaires familiales doit statuer selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant lorsqu’il arbitre les désaccords parentaux au sujet de la contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant, du droit de visite et d’hébergement, des modalités d’exercice de l’autorité parentale ou – en l’espèce – de la résidence de l’enfant (cf. article 3 § 1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant et article 373-2 du code civil).
Un juge aux affaires familiales avait fixé la résidence d’un enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents après leur séparation. La résidence de l’enfant avait ensuite été fixée à l’amiable au domicile de son père en septembre 2012, en raison d’un séjour professionnel de la mère en Espagne. De retour en France, la mère avait saisi un juge aux affaires familiales en juin 2013 pour voir fixer la résidence de l’enfant à son domicile. La cour d’appel d’Agen avait accédé à sa demande en juillet 2014, avec la motivation suivante :
« Il ne peut être reproché à Mme Y…, qui exerce le métier de graveur, de devoir se déplacer pour exercer son art, […] il est légitime qu’elle puisse passer du temps avec son enfant, comme le père a pu le faire en raison des déplacements de celle-ci ; […] elle est désormais installée à Fontenay-aux-Roses, dans une maison de famille qui est parfaitement adaptée, […] Z…, aujourd’hui âgé de 6 ans, y rejoindra un frère né d’une autre union, et […], sans avoir à remettre en cause l’implication du père dans la prise en charge de l’enfant ni ses qualités éducatives, que nul ne conteste, il n’est pas illégitime que la résidence de l’enfant soit fixée au domicile de la mère. »
La décision était donc circonscrite à la situation de chaque parent, l’un et l’autre ayant une égale légitimité à pouvoir « passer du temps avec son enfant » et à en revendiquer la résidence. L’arrêt a été cassé aujourd’hui par la première chambre civile de la Cour de cassation, qui a jugé « qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle le devait, quel était l’intérêt supérieur de l’enfant, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 13 avril 2016
Nº de pourvoi : 14-24841
Arrêt archivé au format PDF (29 Ko, 3 p.).
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Je me demande pourquoi la mère n’a pas demandé la garde partagée au lieu de la garde exclusive. La cour d’appel a agi dans cette affaire en considérant le père comme un baby-sitter. Heureusement que la cassation l’a rétabli dans ses droits.