Tourret (Alain), Question écrite nº 94181 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur l’accès à l’avortement [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 12 A.N. (Q), 22 mars 2016, p. 2296].
Alain Tourret (© D.R.)
M. Alain Tourret interroge Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). L’enquête réalisée en 2015 auprès des ARS et du Conseil national de l’ordre des médecins sur la proportion de médecins conventionnés (généralistes et gynécologues-obstétriciens) réalisant des IVG par région montre que leur nombre demeure faible, voire quasi nul dans certains territoires (1 dans le Limousin, 4 en Bourgogne, 6 en Champagne-Ardenne). Cette situation interpelle sur l’accessibilité, sur le plan de la proximité, à l’IVG. Aussi, il souhaiterait connaître les moyens susceptibles d’être mobilisés par le Gouvernement pour que soit observé un relèvement du nombre de ces médecins libéraux afin d’assurer, sur tous les plans, l’accessibilité à l’IVG et par là même le respect de ce droit fondamental.
Tourret (Alain), Question écrite nº 94182 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur l’accès à l’avortement [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 12 A.N. (Q), 22 mars 2016, p. 2296].
M. Alain Tourret interroge Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les réponses susceptibles d’être apportées à des demandes d’interruption volontaire de grossesse (IVG) tardives. Une étude réalisée par BVA en juillet 2014 révélait les difficultés importantes vécues par les femmes souhaitant interrompre leur grossesse entre 12 et 14 semaines d’aménorrhée (SA), un nombre important d’établissements refusant de pratiquer ces IVG, invoquant une absence de moyens techniques ou de médecins formés, avec même, dans certains territoires tels que la Corse, la Martinique, la Guadeloupe ou la Guyane, une absence totale de prise en charge des IVG à ce terme. Cette question de la prise en charge des IVG entre 12 et 14 SA est aujourd’hui prioritaire puisqu’elle ne trouve pas encore de réponse dans 1 établissement sur 10, avec d’importantes disparités régionales. Aussi, il souhaiterait connaître les actions susceptibles d’être menées pour que cette situation connaisse une amélioration conséquente.
Mise à jour du 30 juin 2017
Cette dernière question a été retirée le 20 juin 2017 (fin de mandat).
Questions archivées au format PDF (211 Ko, 2 p.).
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