Dans un arrêt rendu ce 18 mars 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le refus d’audition d’un mineur ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas (articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile). En l’occurrence, dans un arrêt rendu le 15 mai 2013, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion avait rejeté la demande d’audition présentée par un enfant, au motif que celui-ci n’était âgé que de neuf ans et que la demande paraissait contraire à son intérêt.
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 18 mars 2015
Nº de pourvoi : 14-11392
Arrêt archivé au format PDF (36 Ko, 3 p.).
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