Suite à deux arrêts rendus en assemblée plénière ce 5 décembre 2014, la Cour de cassation a publié un communiqué relatif aux règles à respecter dans le cadre de la procédure d’appel en matière contentieuse avec représentation obligatoire. Aux termes de l’article 909 du Code de procédure civile, « l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai […]