Dans un arrêt de ce 2 décembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que le refus de délivrer un passeport en raison du non-paiement d’une dette alimentaire constituait une violation de l’article 2 du Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
- Références
- Cour européenne des droits de l’homme
Deuxième section
2 décembre 2014
Affaire Battista c. Italie
Arrêt archivé au format PDF (418 Ko, 15 p.).
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