Mois : septembre 2014

Rejet d’une demande de prestation compensatoire

Cour de cassation

Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2014, la Cour de cassation a rappelé que l’un des époux ne peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage. En l’occurrence, des époux étaient séparés de fait depuis vingt […]

Un père en grève de la faim à partir du 23 septembre devant le tribunal de Clermont-Ferrand

SOS PAPA

Communiqué de presse de SOS PAPA SOS PAPA annonce son soutien à Monsieur Jesus de La Arena. Infirmier libéral, il est contraint de cesser son travail et de traverser la France pour venir faire une troisième grève de la faim, afin de protester contre l’immobilisme des autorités. En effet, malgré des jugements en sa faveur, […]

Décision de retour en cas d’enlèvement maternel international

Tribunal fédéral suisse

Le Tribunal fédéral suisse a traité ce jour de la prise en compte de l’intérêt de l’enfant dans une décision de retour en cas d’enlèvement international. En l’occurrence, le tribunal de grande instance d’Évry (Essonne) avait fixé chez le père (français) la résidence habituelle d’une petite fille de trois mois, enlevée par sa mère (franco-suisse) […]