Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que « le juge aux affaires familiales ne peut, lorsqu’il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l’ordonnance de non-conciliation ».
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 9 juillet 2014
Nº de pourvoi : 13-19130
Arrêt archivé au format PDF (47 Ko, 5 p.).
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