Dans une décision datée du 2 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 272 alinéa 2 du Code civil relatif à la fixation de la prestation compensatoire en ce qu’il exclut de la détermination des besoins et des ressources les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et […]