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La proposition de loi 1856 relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant, des attentes énormes, des inquiétudes nombreuses

Communiqué de presse du Collectif d’hommes et des femmes pour l’intérêt de l’enfant de parents séparés

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Il est étonnant de voir comme chacun peut interpréter un texte à l’aune de ses préoccupations. Ainsi en est-il de la proposition de loi nº 1856 (et du rapport nº 1925 qui synthétise les principales modifications apportées à cette proposition de loi par la commission des lois). Des mères qui ont subi des violences craignent que la résidence alternée soit imposée à tous les enfants des couples séparés. Notre collectif en faveur du maintien du lien entre les enfants et leurs deux parents après une séparation parentale et pour un juste équilibre des temps de résidence en a une toute autre lecture.

Le projet propose certes d’instituer la résidence des enfants chez chacun des parents. Mais il ne s’agit que d’un changement de forme et non de fond, même si le poids des mots a son importance. Il n’y aurait plus ainsi de « sur-parent » (qui a la garde de l’enfant) face à un « sous-parent » (qui voit son enfant au mieux un weekend sur deux).

Mais les mots ne soignent pas tous les maux et particulièrement ceux des enfants qui ne voient plus du tout, ou très peu, leur second parent et pour qui la proposition n’apporte pas de solutions. Il est temps que les parents-solos, les parents victimes de violence, (une femme battue meurt tous les deux jours ; deux pères par jour se suicident après la perte d’un lien parental), les parents irréprochables (15 % de femmes) et néanmoins exclus de la vie de leur enfant, les coparents fassent cause commune autour de l’intérêt de l’enfant.

Car, nous le répétons une nouvelle fois, le bien-être, le bonheur, l’équilibre psychique de l’enfant est le cœur de notre combat, même si des réactionnaires de tous horizons s’acharnent à dire le contraire. Et nous pensons, contrairement à ce qu’a affirmé par exemple le docteur Pierre Lévy-Soussan, médecin psychiatre et psychanalyste, dans La Nouvelle Édition de Canal+ du 15 mai 2014 – désolé de ne pas partager ses certitudes, qu’un enfant a besoin de ses deux parents, que le mal-être des enfants est indéniable lors d’une séparation, mais qu’il est atténué quand l’enfant voit ses deux parents régulièrement et très fréquemment.

Un contact en pointillé est insuffisant, particulièrement quand le parent éloigné souhaite davantage de contacts avec son enfant, et il ne suffit pas à maintenir un lien durable. Comment pour l’enfant avoir le sentiment d’exister encore pour son parent éloigné quand il ne connaît pas ou peu sa vie ? Ainsi lors de la naissance de demi-frères ou sœurs par exemple ? Comment partager ces choses importantes et irremplaçables qui ensoleillent nos vie, et encore plus celle de nos enfants, quand les rencontres sont espacées ?

Nous pensons que lorsque les deux parents demandent la résidence de leur enfant, le socle sur lequel doit s’appuyer la décision de justice est l’égalité des temps de résidence. Et ce n’est qu’à partir de ce principe de base, à la différence de ce qui se fait aujourd’hui, qu’un aménagement pour l’intérêt de l’enfant doit être trouvé.

D’autre part, promouvoir tous les dispositifs favorisant le dialogue et la résolution à l’amiable plutôt que la confrontation nous paraît indispensable. Or, pour apaiser et éviter les conflits sans fin pour lesquels une aide extérieure est indispensable, la proposition de loi s’en tient à conseiller la médiation familiale. Nous pensons que la médiation doit être obligatoire et doit aboutir à un accord, et c’est seulement faute de cet accord qu’un juge doit intervenir. Cette obligation aurait ainsi pour conséquence secondaire d’alléger le travail des juges submergés de dossier et à qui les gouvernements successifs ne donnent pas les moyens de travailler dignement.

Enfin, sanctionner les non-présentations d’enfants par une amende est une prise en compte par le législateur du problème de l’appropriation de l’enfant par un parent et de la souffrance qu’elle engendre chez l’enfant privé de son autre parent. Mais quid des moyens de police et de justice mis en place pour son application ? Cette proposition qui va dans le bon sens semble floue, insuffisante. Il est essentiel d’en préciser le fonctionnement et d’en garantir l’application.

Nous sommes reconnaissants aux députés de la commission des lois d’avoir remis l’ouvrage sur le métier. Il nous paraît cependant que ce projet reste à la fois trop timide et trop flou, et nous continuons à proposer aux parlementaires notre collaboration, au sein d’un collectif plus vaste qui réunirait des mères et des pères, solos, homos, exclus, victimes, afin que la cause des enfants de familles séparées avance notablement.

Afin que cette proposition ne diverge pas trop de son orientation initiale, nous appelons les députés à rester très vigilant et à défendre courageusement les idées les plus justes. Pour illustrer nos inquiétudes, nous pourrions citer plusieurs amendements. Citons par exemple l’amendement nº CL53. Il prévoit que le refus de représenter un enfant mineur est justifié et ne doit pas donner lieu à poursuite pénale si la représentation de l’enfant ferait courir un « danger » à l’enfant (en cas de risque d’enlèvement du mineur à l’étranger ou en cas de violences du père) ou si un parent qui n’a plus exercé son droit de visite pendant quelques temps souhaite renouer avec son enfant. Cet amendement nous semble aller dans le mauvais sens. S’il est vrai que les enlèvements et les violences sont une réalité, il appartient de ne pas instaurer dans l’esprit de la loi que de simples suspicions d’un parent l’autorise à contourner les droits de l’autre parent. Si un parent craint un enlèvement ou des violences, il lui est possible d’obtenir dans un délai très rapide un document du procureur permettant de suspendre les droit de visite du parent soupçonné le temps de l’enquête. Valider l’amendement nº CL53 en l’état, c’est encourager les fausses accusations. Elles sont déjà bien trop fréquentes, et très rarement punies. Si un parent souhaite modifier le mode de résidence légal de l’enfant du fait que l’autre parent n’exerce pas son droit de visite, il lui faut saisir le juge des affaires familiales. Valider l’amendement nº CL53 en l’état, c’est empêcher un parent qui n’a pas exercé son droit de visite pendant un moment (peut-être pour des raisons compréhensibles) de reprendre les liens avec son enfant, et autoriser la toute puissance d’un parent sur l’autre. L’amendement nº CL53 fait valoir que la suspicion donne droit et que la toute puissance arbitraire d’un parent sur l’autre est de droit. L’amendement nº CL53, comme beaucoup d’autres, doit être rejeté.

Si lutter contre les violences conjugales est légitime, il convient d’en parler à bon escient et de faire attention à ne pas dénaturer des textes de loi par des ajouts pouvant introduire des biais qui ouvrent la porte à une justice arbitraire et aléatoire. Dans les cas complexes, il convient de laisser au juge le soin de décider de ce qui est juste.

Mesdames et Messieurs les Députés, il va vous falloir beaucoup de courage pour défendre ce que vous savez être juste. La tâche est délicate, mais essentielle. De votre implication et de vos votes dépendront pour les prochaines années la vie et l’avenir de nombreux enfants. Gardez en mémoire, lorsque vous devrez faire des choix, que les tribunaux sont déjà encombrés et qu’un bon texte peut ne pas en être un s’il a pour effet d’encombrer les tribunaux davantage.

La proposition de loi nº 1856 va dans le bon sens, elle ne va pour le moment pas assez loin. Nous restons à votre disposition pour vous aider à bâtir un texte juste et applicable pour les dix ans à venir.


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