Le 7 mai 2014, le Conseil d’État a rappelé que la présomption d’accord de l’autre parent instituée par l’article 372-2 du code civil ne vaut que pour les soins médicaux courants qualifiés d’actes usuels. Un acte médical d’une certaine importance (en l’occurrence : prescription de Prozac) requiert l’accord exprès des deux parents, sauf en cas d’urgence.
- Références
- Conseil d’État
4e SSJS
Lecture du 7 mai 2014
Décision nº 359076
Décision archivée au format PDF (27 Ko, 2 p.).
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