Mois : octobre 2012

Refus discriminatoire d’une caisse primaire d’assurance maladie d’indemniser un congé d’adoption à un père (suite)

Cour d’appel de Reims

La Halde avait été saisie le 5 août 2009 d’un refus de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aube d’indemniser un père au titre du congé d’adoption. La caisse primaire d’assurance maladie fondait sa décision sur l’article L331-7 du code de la sécurité sociale qui réservait ce droit aux mères, tout en leur permettant de le céder […]