Transposant la directive européenne du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, la loi nº 83-635 de ce 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dite « loi Roudy », réaffirme le principe de l’égalité dans tout le champ professionnel (formation, promotion, recrutement, rémunération).
L’article 1 modifie et précise les dispositions de la loi nº 72-1143 du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et de la loi nº 75-625 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant le code du travail en ce qui concerne les règles particulières au travail des femmes ainsi que l’article L. 298 du code de la sécurité sociale et les articles 187-1 et 416 du code pénal.
Il complète notamment l’égalité de traitement par la notion d’« égalité des chances », qui implique que des actions spécifiques soient engagées envers les femmes pour garantir une réelle égalité. Lesdites actions reposent en fait sur des pratiques discriminatoires en faveur des femmes : la loi prévoit ainsi que des « mesures temporaires » peuvent être prises « au seul bénéfice des femmes visant à établir l’égalité des chances entre hommes et femmes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes ».
L’article 5 définit la notion de « valeur égale », justifiant un salaire égal :
« Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. »
L’article 11 institue l’obligation pour les entreprises de produire un rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise. Son objectif est de formaliser et quantifier les inégalités professionnelles. Élaboré par le chef d’entreprise et transmis pour avis au comité d’entreprise, il constitue un outil de diagnostic qui doit permettre d’analyser la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise puis de définir les actions susceptibles de supprimer les écarts de situation.
Enfin, l’article 20 supprime la notion de « motif légitime » pour quelque discrimination que ce soit.
Mise à jour du 14 juillet 1983
Texte de loi archivé (Journal officiel de la République française, nº 162, 14 juillet 1983, pp. 2176-2179) au format PDF (1.82 Mo, 4 p.).
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