Lors de son audience publique de ce 21 mars 1983, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a reconnu pour la première fois que l’exercice conjoint de l’autorité parentale s’applique même si le lien conjugal est distendu. Références Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique du 21 mars 1983 Nº de pourvoi : 82-11742 Arrêt archivé au […]