Communiqué de presse des Juristes pour l’enfance
L’association Juristes pour l’enfance demande en justice la modification de la composition du groupe de travail « Parcours de transition des personnes transgenres »
Depuis plus de deux ans, la Haute Autorité de santé travaille à l’élaboration de recommandations de bonne pratique de prise en charge des parcours de transition des personnes transgenres, y compris les mineurs de seize et dix-sept ans.
Annoncées pour 2023 puis pour le premier semestre 2024, ces recommandations ne sont toujours pas publiées.
Est-ce en raison des contestations relatives à la composition du groupe de travail qui élabore ces recommandations ?
Depuis des mois, la Haute Autorité de santé refuse de communiquer la composition de ce groupe, malgré l’injonction ordonnée par le tribunal administratif de Montreuil le 20 février 2024.
La composition approximative de ce groupe peut néanmoins être déduite de la consultation du site gouvernemental https://dpi.sante.gouv.fr/.
Il apparait que sur les vingt-huit personnes recensées comme faisant partie de ce groupe de travail, vingt et une militent pour la prise en charge trans-affirmative des enfants en questionnement de genre selon les derniers Standards of Care (SOC 8) édités en 2022 par la World Professional Association for Transgender Health, c’est-à-dire l’administration de bloqueurs de puberté et d’hormones du sexe opposé ainsi que le recours à la chirurgie, le tout sans limite d’âge minimale, y compris pour la mastectomie (usuellement pratiquée sur des jeunes filles à partir de treize ans aux États-Unis), la chirurgie faciale ou la chirurgie des organes génitaux.
Le groupe de travail ne comprend aucune personne engagée en faveur de l’approche dite « prudentielle », qui promeut pour les mineurs une prise en charge holistique fondée sur une approche psychothérapeutique en première intention, et qui recommande de reporter les interventions endocriniennes (hormonales) ainsi que la chirurgie, considérant que le questionnement de genre, qui est souvent une angoisse de sexuation pubertaire, peut évoluer avec le passage à l’âge adulte.
Juristes pour l’enfance considère que la composition de ce groupe est déséquilibrée puisqu’elle n’intègre pas le courant scientifique critique de l’approche préconisée par la World Professional Association for Transgender Health. Elle soumet également au tribunal administratif ses doutes sérieux sur l’absence d’intérêts susceptibles de compromettre leur indépendance de plusieurs membres.
En conséquence, Juristes pour l’enfance a saisi mercredi 17 juillet 2024 le tribunal administratif de Montreuil d’une requête en référé-suspension ainsi que d’une requête en annulation. L’association demande notamment au tribunal d’enjoindre à la Haute Autorité de santé de :
- modifier la composition du groupe de travail afin d’y inclure l’ensemble des courants scientifiques concernés pour obtenir ainsi une approche plus objective et scientifiquement équilibrée s’agissant de la prise en charge des mineurs,
- et d’écarter du groupe les membres dont l’expression publique ne peut être considérée comme mesurée sur le sujet, ainsi que ceux devant être considérés en situation de conflit d’intérêts.
Communiqué archivé au format PDF (207 Ko, 2 p.).
Décision du tribunal administratif de Montreuil (20 février 2024) archivée au format PDF (107 Ko, 5 p.).
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