Selon certaines sociologues :
« Les femmes séparées doivent déclarer des pensions au titre de leurs revenus et payer des impôts dessus, alors que les hommes débiteurs les déduisent au contraire de leurs revenus imposables. La raison d’être de cette fiscalité est mystérieuse : pourquoi un père séparé déduirait-il de ses impôts sur les revenus sa contribution à l’entretien (alimentation, logement, autres frais) de ses enfants, alors que ce n’est pas le cas des parents qui vivent avec leurs enfants ? »
L’avantage du quotient familial au profit du parent bénéficiaire de la pension alimentaire est éludé.
Or, comme l’indique le Conseil constitutionnel :
« Il résulte de l’objet même du mécanisme du quotient familial et de son plafonnement que les contribuables ayant des enfants à charge sont traités différemment, d’une part, des contribuables sans enfant à charge et, d’autre part, selon le nombre d’enfants à charge. »
La Cour des comptes note que le quotient familial « favorise les familles les plus aisées » via « une redistribution “horizontale” : des célibataires vers les couples et des foyers sans enfant vers les foyers avec enfants [1] ».
La Cour des comptes écrit :
« Le barème progressif de l’IR s’applique au revenu imposable par part. Le résultat ainsi obtenu est ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal pour déterminer l’impôt dû. Par exemple, pour un même revenu de 50 000 €, le taux moyen d’imposition d’un célibataire sera de 17,2 %, d’un couple sans enfant de 12,5 % et d’un couple avec deux enfants de 11,7 %. Ces règles permettent d’appliquer, à revenu du foyer égal, un taux marginal plus faible au foyer fiscal qui a les charges de famille les plus élevées. »
Impôt sur le revenu en 2022 et quotient familial par type de ménage selon la Cour des comptes (La prise en compte de la famille dans la fiscalité, Paris, Cour des comptes, 5 juin 2023, p. 15)
Le concept même de famille « monoparentale » peut se discuter puisque l’expression suggère qu’il n’y a qu’un seul parent. Or, en réalité, bien souvent le parent « non-résident » contribue par une pension alimentaire ou en nature lors de l’exercice de ses droits de visite et d’hébergement et peut être titulaire de l’exercice de l’autorité parentale. Toutefois, il est vrai qu’en termes de résidence principale, il n’y a qu’un seul parent en cas de séparation.
En ce qui concerne les familles dites « monoparentales », l’avantage fiscal par rapport à un célibataire, pour un revenu imposable annuel de 50 000 euros (donc un revenu de 55 556 euros avant l’abattement des 10 % pour frais), est de plusieurs milliers d’euros.
Alors qu’un célibataire avec un revenu imposable annuel de 50 000 euros doit payer 8 593 euros d’impôts sur le revenu en 2023 sur les revenus de 2022, un parent isolé avec un enfant ne doit au fisc que 3 633 euros grâce au quotient familial qui lui confère deux parts, dont une pour l’adulte, une demi-part pour l’enfant et une demi-part supplémentaire au titre de la qualité de parent isolé. L’avantage fiscal annuel est donc de 4 960 euros, soit 413 euros mensuels pour des revenus mensuels de 4 630 euros.
Avec deux enfants dans une famille dite « monoparentale », l’impôt dû est bien entendu encore moindre puisque le deuxième enfant apporte une demi-part supplémentaire (2,5 parts au total) : l’impôt sur le revenu s’élève alors à 2 536 euros, soit un avantage fiscal de 6 057 euros, c’est-à-dire 505 euros mensuels.
Avec trois enfants dans une famille dite « monoparentale », l’impôt dû diminue encore sensiblement puisque le troisième enfant apporte une part supplémentaire (3,5 parts au total) : l’impôt sur le revenu s’élève alors à 1 350 euros, soit un avantage fiscal de 7 243 euros, c’est-à-dire 604 euros mensuels. En effet, alors que les deux premiers enfants comptent pour une demi-part, à partir du troisième chaque enfant compte pour une part entière.
Le mécanisme du quotient familial consiste ainsi à diviser le revenu imposable par le nombre de parts, avant d’appliquer au résultat le taux marginal d’imposition, par tranche de revenu.
Ainsi, les familles dites « monoparentales » touchant un revenu mensuel de 4 630 euros mensuels en 2022 (soit 50 000 euros de revenu annuel imposable) bénéficient-elles d’un avantage fiscal mensuel de 400 à 600 euros en fonction du nombre d’enfants dans le foyer. Or, de telles remises fiscales permettent de couvrir les dépenses individualisables d’un enfant voire de deux.
| Célibataire | Famille dite « mono-parentale » avec un seul enfant ou couple marié ou pacsé sans enfant | Famille dite « mono-parentale » avec deux enfants | Couple marié ou pacsé avec deux enfants | Famille dite « mono-parentale » avec trois enfants | |
|---|---|---|---|---|---|
| Source : code général des impôts, calculs de l’auteur. | |||||
| Revenu imposable | 50 000 € | 50 000 € | 50 000 € | 50 000 € | 50 000 € |
| Nombre de parts | 1 | 2 | 2,5 | 3 | 3,5 |
| Revenu imposable/part | 50 000 € | 25 000 € | 20 000 € | 16 667 € | 14 286 € |
| Impôt à payer | 8 593 € | 3 633 € | 2 536 € | 1 943 € | 1 350 € |
| Taux marginal d’imposition | 30 % | 11 % | 11 % | 11 % | 11 % |
| Taux moyen d’imposition | 17,19 % | 14,53 % | 12,68 % | 11,66 % | 9,45 % |
| Avantage fiscal annuel | 0 € | 4 960 € | 6 057 € | 6 650 € | 7 243 € |
| Avantage fiscal mensuel | 0 € | 413 € | 505 € | 554 € | 604 € |
Pour les familles dites « monoparentales » ou couples de France métropolitaine dont la personne de référence a entre vingt-cinq et cinquante-quatre ans inclus, avec un seul enfant de moins de seize ans et sans enfant de plus de seize ans, les dépenses individualisables représentent plus de 20 % du budget de la famille avec un enfant de zéro à deux ans contre moins de 5 % pour un seul enfant de douze à quinze ans : tous âges de l’enfant confondus, ces dépenses annuelles individualisables s’élèvent en moyenne à 6 006 euros par an en 2011, soit 501 euros par mois [2].
| Tranche d’âge de l’enfant | Dépenses annuelles individualisables pour un enfant en 2011 | Dépenses mensuelles individualisables pour un enfant en 2011 | Dépenses mensuelles individualisables pour un enfant actualisées en 2023 |
|---|---|---|---|
| Champ : familles dites « monoparentales » ou couples de France métropolitaine dont la personne de référence a entre vingt-cinq et cinquante-quatre ans inclus, avec un seul enfant de moins de seize ans et sans enfant de plus de seize ans. | |||
| Sources : enquête Budget de famille 2011 (Institut national de la statistique et des études économiques) – Hotte (Rozenn), Martin (Henri), op. cit. – calculs de l’auteur. | |||
| 0 à 2 ans | 8 500 | 708 | 844 |
| 3 à 5 ans | 5 000 | 417 | 497 |
| 6 à 11 ans | 3 000 | 250 | 298 |
| 12 à 15 ans | 1 700 | 142 | 169 |
| Ensemble | 6 006 | 501 | 597 |
En actualisant la somme pour 2023, les dépenses individualisables mensuelles pour un ménage avec un seul enfant âgé de zéro à deux ans s’élèvent à 844 euros (dont une très large part est financée par les prestations d’accueil du jeune enfant – complément du libre choix de mode de garde), contre 497 euros pour un enfant de trois à cinq ans (dont une large part est financée par les prestations d’accueil du jeune enfant – complément du libre choix de mode de garde), 298 euros pour un enfant de six à onze ans et 169 euros pour les adolescents de douze à quinze ans.
On peut comparer ces résultats à des travaux antérieurs à partir de l’enquête budget de famille de 2001 :
« Pour la plupart des dépenses, il est impossible de déterminer la part imputable à la présence d’enfants. Quelques produits et services, cependant, paraissent clairement attribuables : les frais de garde, de scolarité, quelques dépenses d’alimentation (laits bas âge, petits pots…), d’équipement (poussette, lit d’enfant) ou d’habillement. Avec l’âge, ces dépenses sont de moins en moins importantes. Par exemple, les dépenses de garde d’enfant représentent près de 900 euros du budget d’une famille monoparentale quand l’enfant a moins de 4 ans, contre moins de 300 euros pour les moins de 16 ans […].
« Ces dépenses ont un caractère incompressible, sans lien direct fort avec le revenu. On comprend donc qu’elles représentent, pour un enfant de moins de 4 ans, 13 % du budget total chez les familles monoparentales, contre 8 % chez les couples avec enfants. Les dépenses individualisables ont l’intérêt de constituer une borne inférieure du coût de l’enfant. Ainsi, on peut affirmer que chez les couples, l’enfant (unique) de moins de 16 ans consomme au moins 6 % du budget total. Cela étant, on a du mal à se convaincre que l’on tient là une estimation plausible de l’ensemble de ce qu’il coûte… »
| Famille monoparentale | Couple | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Avec un enfant de moins de seize ans | Avec deux enfants ou plus de plus de seize ans | Avec un seul enfant de moins de quatre ans | Avec un enfant de moins de seize ans | Avec deux enfants ou plus de plus de seize ans | Avec un seul enfant de moins de quatre ans | |
| Sources : enquête Budget de famille 2011 (Institut national de la statistique et des études économiques) – Bellamy (Vanessa), op. cit. – calculs de l’auteur. | ||||||
| Total dépenses individualisables annuelles en 2001 | 1 500 | 1 919 | 2 220 | 2 545 | 2 776 | 3 255 |
| Total dépenses individualisables mensuelles en 2001 | 125 | 160 | 185 | 212 | 231 | 271 |
| Total dépenses individualisables mensuelles avec prise en compte de l’inflation entre janvier 2001 et janvier 2023 | 181 | 232 | 268 | 307 | 335 | 393 |
La dépense moyenne des familles pour la scolarisation des enfants en 2014-2015 s’élève à une cinquantaine d’euros par mois pour les élèves d’école maternelle ou du primaire et à une centaine d’euros mensuels : frais d’inscription, cantine, internat, garderie, transport, sorties scolaires, voyages, fournitures, livres, habillement [3].
Rudolf (Marguerite), « Les dépenses des familles pour la scolarisation des enfants », Note d’information (Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance), nº 29, septembre 2015, p 2.
Par ailleurs, il est important de noter que le système fiscal n’est pas le seul moyen d’atteindre les objectifs de redistribution, de lutte contre la pauvreté, de bien-être des enfants et de natalité, comme le précise la Cour des comptes :
« Ces différents objectifs peuvent cependant être atteints par le biais des services publics et des prestations sociales, la part revenant au système fiscal ne pouvant pas être considérée isolément. »
Ainsi, l’aide implicite pour les ménages accédant au logement social, soit une habitation à loyer modéré, serait-elle de l’ordre de 200 à 300 euros mensuels selon l’Institut national de la statistique et des études économiques :
« Ainsi, en 2006, occuper un logement HLM revenait à bénéficier de l’équivalent d’une aide mensuelle de 261 euros, soit 46 % de la valeur locative du logement, le loyer moyen demandé par le bailleur social s’élevant à 310 euros. »
Estimation monétaire de l’aide implicite pour les occupants d’un logement social (habitation à loyer modéré) selon le quintile de niveau de vie.
Or, les familles dites « monoparentales » accèdent davantage au logement social que les autres : en 2020, 37 % des enfants en famille dite « monoparentale » sont dans un logement HLM contre 21 % pour l’ensemble des enfants tous types de ménages confondus [4].
Il est important de noter que les familles dites « monoparentales » qui n’ont pas accès au logement social mais louent un logement dans le parc locatif privé sont susceptibles de bénéficier d’aides au logement avec les chiffres suivants [5] :
- Aide personnalisée au logement : « en 2018, elle représentait 7,64 Md€ pour 2,95 millions de bénéficiaires » soit 216 euros par mois en moyenne ;
- Allocation de logement familiale : « en 2018, elle représentait 4,22 Md€ pour 1,23 million de bénéficiaires » soit 286 euros par mois en moyenne ;
- Allocation de logement sociale : « en 2018, elle représentait 5,10 Md€ pour 2,43 millions de bénéficiaires » soit 175 euros par mois en moyenne.
Près de la moitié des familles dites « monoparentales » n’ont qu’un enfant mineur au sein du ménage. Il y a lieu de s’interroger quant à l’aptitude d’un parent de pouvoir assumer la charge d’un seul enfant, en particulier dans l’éventualité où l’autre parent viendrait à disparaître et ce même si l’autre parent reste malgré tout tenu de participer à proportion de ses ressources à l’entretien de l’enfant.
| Familles monoparentales avec au moins un enfant mineur en 2020 | |
|---|---|
| Nombre d’enfants majeurs ou mineurs dans le ménage | % |
| Source : Algava (Élisabeth), Bloch (Kilian), Robert-Bobée (Isabelle), op. cit.. | |
| 1 enfant | 47,6 |
| 2 enfants | 35,5 |
| 3 enfants | 12 |
| 4 enfants ou plus | 4,9 |
| Ensemble | 100 |
À partir de deux enfants âgés de moins de vingt ans, les allocations familiales sont versées en fonction des ressources, quel que soit leur niveau mais aussi en fonction du nombre d’enfant [6]. Un ménage détenteur de 74 966 euros de ressources ou moins et avec deux enfants est éligible à une prestation d’allocations familiales de 148,52 euros par mois, ce montant passant à 338,80 euros dès lors qu’il y a trois enfants.
Cette aide sociale vient s’ajouter à l’aide fiscale au titre du quotient familial.
En 2024, une mère isolée peut toucher en un versement unique une prime à la naissance de 1 066 euros si ses revenus sont inférieurs au plafond de 45 979 euros annuels.
Avec un seul enfant, un parent isolé peut percevoir en 2024 l’allocation de base à taux plein jusqu’aux trois ans de l’enfant lorsque son plafond de ressources en 2022 ne dépasse pas 38 483 euros annuels : l’allocation mensuelle s’élève à 193,30 euros [7].
En cas de dépassement de ce plafond, il est possible de percevoir un taux partiel quand le plafond de ressources ne dépasse pas 45 979 euros : le montant est de 96,66 euros.
À ces aides s’ajoutent des aides pour financer le recours à des modes de garde d’enfant : assistant maternel agréé, garde à domicile, micro-crèche ou une crèche familiale, association ou entreprise habilitée [8]. En 2024, les familles dites « monoparentales » avec un enfant et des revenus annuels inférieurs à 31 933 euros peuvent toucher en aide à la garde d’enfant 529,28 euros mensuels s’il a moins de trois ans et 264,64 euros s’il a entre trois ans et six ans. En cas de recours à une crèche familiale, une micro-crèche, une structure qui emploie une personne à domicile ou plusieurs modes de garde, ces montants sont majorés de 800 euros à 968 euros mensuels pour un enfant de moins de trois ans et de 400 à 484 euros s’il a entre trois ans et six ans.
Même avec des revenus supérieurs à 70 960 euros annuels le parent reste éligible dans la quasi-totalité des cas à des aides de plusieurs centaines d’euros par mois et d’une centaine d’euros mensuels pour un enfant de trois à six ans en cas d’emploi d’assistant maternel ou de garde à domicile. Les plafonds de ressources sont majorés quand il y a plus d’un enfant dans le ménage, de sorte que les ménages plus aisés puissent bénéficier du dispositif.
| Enfant(s) à charge | Tranche 1 : revenus inférieurs à | Tranche 2 : revenus ne dépassant pas | Tranche 3 : revenus supérieurs à |
|---|---|---|---|
| Sources : « Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) », Caisse d’allocations familiales, calculs de l’auteur. | |||
| 1 enfant | 31 933 | 70 960 | 70 960 |
| 2 enfants | 36 464 | 81 033 | 81 033 |
| 3 enfants | 40 996 | 91 106 | 91 106 |
| Par enfant en plus | 4 532 | 10 073 | |
Les montants alloués varient en fonction de trois tranches de revenus :
Les montants alloués sont plus importants en cas de recours à des modes de garde collectifs :
Ainsi, en prenant le cas-type d’une famille dite « monoparentale » avec des revenus de 2 500 euros mensuels, soit 30 000 euros annuels, en incluant une éventuelle pension alimentaire reçue, l’on peut faire un bilan des aides obtenues. Un célibataire sans enfant devrait payer un impôt de 149 euros mensuels alors qu’une mère isolée avec un seul enfant devra 50 euros (donc environ une centaine d’euros d’avantage fiscal par mois) et une mère isolée avec au moins deux enfants sera dispensée d’impôts sur le revenu (donc environ 150 euros d’avantage fiscal par mois).
| Revenus annuels | Revenus mensuels | Revenu annuel net global imposable après déduction des frais réels ou 10 % | Nombre de parts dans le foyer fiscal | Quotient familial (revenu annuel imposable / nombre de part) | Montant annuel de l’impôt sur le revenu avec plafon-nement de l’avantage fiscal | Montant mensuel de l’impôt sur le revenu avec plafon-nement de l’avantage fiscal |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Sources : code général des impôts, calculs de l’auteur. | ||||||
| 30 000 | 2 500 | 27 000 | 1 | 27 000 | 1 784 | 149 |
| 30 000 | 2 500 | 27 000 | 2 | 13 500 | 599 | 50 |
| 30 000 | 2 500 | 27 000 | 2,5 | 10 800 | 6 | 1 |
Il existe aussi une aide fiscale pour la garde d’enfant à domicile. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des sommes versées dans la limite des plafonds suivants : 3 500 euros au maximum de frais de garde à déclarer et un crédit d’impôt maximal de 1 750 euros par enfant.
Ainsi, peut-on lire :
« Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.
« Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.
« Exemple :
« Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : 4 500 € par an
« Complément de libre choix du mode de garde : 3 500 € par an
« Dépenses : 4 500 € − 3 500 € = 1 000 €
« Vous devez déclarer des frais de garde de 1 000 € pour l’année.
« Vous avez droit à un crédit d’impôt annuel de 500 € (1 000 €/2). »
| Montant maximum | Par enfant |
|---|---|
| Source : « Impôt sur le revenu – Frais de garde d’enfant hors du domicile (crédit d’impôt) », Service-Public.fr, 17 avril 2024. | |
| Frais de garde à déclarer | 3 500 € maximum |
| Crédit d’impôt | 1 750 € maximum |
Mais à ces avantages fiscaux (de 100 à 600 euros mensuels pour des revenus de 2 500 à 4 600 euros) viennent s’ajouter les aides sociales versées par la caisse d’allocations familiales, variant grossièrement de 200 à 2 000 euros par mois (pour un à quatre enfants), sauf pour le cas particulier d’enfant unique n’ouvrant plus droit aux aides de garde d’enfant quand son âge est trop élevé (six ans avec un rehaussement possible du seuil à douze ans).
Il convient de noter que l’allocation de soutien familial n’est pas évoquée ici parce qu’il s’agit d’une aide en cas de défaillance du parent débiteur d’aliments. Or, il convient de bien distinguer les aides automatiques auquel le parent résident est éligible des aides soumises à la condition de défaillance du parent non-résident.
Notes
- Pando (Annabelle), « Fiscalité et famille : la Cour des comptes propose des évolutions », Actu-Juridique.fr, 26 février 2024.
- Cf. Hotte (Rozenn), Martin (Henri), « Mesurer le coût de l’enfant : deux approches à partir des enquêtes Budget de famille », Dossiers solidarité et santé, nº 62, 1er juin 2015.
- Cf. Rudolf (Marguerite), « Les dépenses des familles pour la scolarisation des enfants », Note d’information (Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance), nº 29, septembre 2015.
- Cf. Algava (Élisabeth), Bloch (Kilian), Robert-Bobée (Isabelle), « Les familles en 2020 : 25 % de familles monoparentales, 21 % de familles nombreuses », Insee Focus, nº 249, 13 septembre 2021.
- Le rapport public annuel 2020, Paris, Cour des comptes, 25 février 2020, tome I, p. 77.
- Cf. « Les allocations familiales (Af) », Caisse d’allocations familiales.
- Cf. « L’allocation de base (Ab) », Caisse d’allocations familiales.
- Cf. « Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) », Caisse d’allocations familiales.
Annexes
- Prestations sociales mensuelles en fonction du nombre d’enfants et de leur âge.
- Calcul détaillé de l’impôt sur le revenu en fonction du nombre de parts (quotient familial).
Document archivé au format PDF (240 Ko, 3 p.).
Bibliographie
- « L’allocation de base (Ab) », Caisse d’allocations familiales.
- « Les allocations familiales (Af) », Caisse d’allocations familiales.
- « Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) », Caisse d’allocations familiales.
- « Impôt sur le revenu – Frais de garde d’enfant hors du domicile (crédit d’impôt) », Service-Public.fr, 17 avril 2024.
- La prise en compte de la famille dans la fiscalité, Paris, Cour des comptes, 5 juin 2023.
- Le rapport public annuel 2020, Paris, Cour des comptes, 25 février 2020.
- Algava (Élisabeth), Bloch (Kilian), Robert-Bobée (Isabelle), « Les familles en 2020 : 25 % de familles monoparentales, 21 % de familles nombreuses », Insee Focus, nº 249, 13 septembre 2021.
- Bellamy (Vanessa), « L’impact des enfants sur les budgets des ménages », Informations sociales, nº 137, 2007.
- Bessière (Céline), Gollac (Sibylle), Le genre du capital. Comment la famille reproduit les inégalités, Paris, La Découverte, 6 février 2020.
- Hotte (Rozenn), Martin (Henri), « Mesurer le coût de l’enfant : deux approches à partir des enquêtes Budget de famille », Dossiers solidarité et santé, nº 62, 1er juin 2015.
- Pando (Annabelle), « Fiscalité et famille : la Cour des comptes propose des évolutions », Actu-Juridique.fr, 26 février 2024.
- Rudolf (Marguerite), « Les dépenses des familles pour la scolarisation des enfants », Note d’information (Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance), nº 29, septembre 2015.
- Trevien (Corentin), « Habiter en HLM : quels avantages, quelles différences ? », Insee-Analyses, nº 10, 9 juillet 2013.
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