Communiqué de presse des Juristes pour l’enfance
Les mineurs en questionnement de genre bientôt protégés par la loi ?
Ce matin mercredi 29 mai à 0 h 45, les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre.
Juristes pour l’enfance salue cette avancée majeure en vue de la protection des mineurs en difficulté avec leur identité sexuée de fille ou de garçon.
En effet :
- Le texte interdit de prescrire au patient mineur des traitements hormonaux tendant à développer les caractéristiques sexuelles secondaires du genre auquel le mineur s’identifie (prescription de testostérone pour les filles et d’œstrogènes pour les garçons).
- Le texte interdit de réaliser sur un patient mineur des actes chirurgicaux de réassignation de genre (les mastectomies actuellement pratiquées à partir de quatorze ans sans indication médicale seront ainsi interdites).
- Le texte encadre strictement la prescription initiale de bloqueurs de puberté, qui ne pourront être prescrits à un patient mineur que :
- après réunion de concertation pluridisciplinaire,
- par un médecin exerçant dans l’un des centres de référence,
- après évaluation par l’équipe médicale de l’absence de contre-indication et de la capacité de discernement du mineur,
- après respect d’un délai minimal de deux ans après la première consultation du patient dans un centre de référence.
- Autre mesure protectrice, le diagnostic et la prise en charge des mineurs présentant une dysphorie de genre seront assurés dans des centres de référence spécialisés.
- Enfin, Juristes pour l’enfance salue l’attention portée par le législateur à la pédopsychiatrie en France puisque la proposition prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale pour la pédopsychiatrie pour garantir à tout enfant ou adolescent l’accès aux soins nécessaires à la bonne prise en charge de sa santé mentale. Trop nombreux sont en effet les témoignages de parents qui révèlent qu’il est plus rapide en France d’obtenir de la testostérone pour leur fille qu’une consultation pédopsychiatrique.
Juristes pour l’enfance salue la clairvoyance et l’engagement du Sénat qui accepte de sortir de l’idéologie pour prendre en compte les études médicales et scientifiques qui mettent en lumière les dangers de ces traitements dits de réassignation sexuelle et appellent à privilégier une approche prudentielle, en écartant en première intention la médicalisation précoce aux conséquences irréversibles au profit de la prise en charge au plan psychiatrique ou psychologique des troubles et difficultés des enfants.
Juristes pour l’enfance salue en particulier l’encadrement de la prescription des bloqueurs de puberté, qui tient compte des études très récentes révélant ce qui était déjà suspecté : les bloqueurs de puberté ne constituent pas une « pause » et, au contraire, ont des conséquences graves [voir ci-dessous].
Juristes pour l’enfance compte maintenant sur les députés pour adopter à leur tour cette proposition de loi indispensable pour une prise en charge de qualité des enfants.
- Quelques précisions sur les bloqueurs de puberté
- Les bloqueurs de puberté entravent la réorganisation du cerveau propre à la puberté et pourraient être associés à des réductions du quotient intellectuel. C’est l’alerte lancée par le Pr Sallie Baxendale, professeure de neuropsychologie clinique à l’University College London Hospitals, Institute of Neurology, dans un article publié en février 2024, « The impact of suppressing puberty on neuropsychological function: A review ».
Par ailleurs, ces bloqueurs freinent aussi l’acquisition de la masse minérale et de l’architecture osseuse culminante à cette période de la vie. Certains mineurs qui se sont vu administrer des bloqueurs de puberté pendant une durée supérieure à celle prévue dans le cadre de l’autorisation de mise sur le marché (deux ans en France) présentent depuis une grave ostéoporose, l’arrêt des bloqueurs n’ayant pas permis de rattraper le retard pris dans la minéralisation osseuse. Plusieurs études très sérieuses attestent ce point, elles ont été reprises dans l’article « Puberty Suppression for Pediatric Gender Dysphoria and the Child’s Right to an Open Future » de Jorgensen, Athéa, Masson.
Enfin, la prise de bloqueurs ne semble pas permettre la réflexion de l’enfant mais plutôt le figer dans l’identité convoitée, alors même que les fluctuations identitaires pendant la période de l’enfance et de l’adolescence sont une donnée attestée de longue date.
C’est pourquoi le National Health Service en Angleterre a pris la décision au mois de mars 2024 d’interdire la prescription de bloqueurs de puberté pour le traitement des enfants et des jeunes présentant une incongruence / dysphorie de genre.
La loi a pour objet de protéger l’enfant et de garantir son intérêt supérieur. Elle doit en particulier le protéger contre un consentement illusoire qu’il penserait donner – voir à ce sujet Sarton (Olivia), « Un mineur peut-il consentir à un parcours de transition médicale ? », Médecine & Droit, vol. 2022, nº 177, décembre 2022, pp. 89-94, accessible en annexe 15 du rapport du Sénat sur la transidentification des mineurs).
Communiqué archivé au format PDF (161 Ko, 3 p.).
Proposition de loi archivée au format PDF (28 Ko, 5 p.).
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