Communiqué de presse de l’Union nationale des associations familiales
Pour une réforme juste sur les retraites, l’Union nationale des associations familiales avait alerté le gouvernement sur la nécessité de prendre en compte la situation des parents et des aidants familiaux, qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle, pour s’occuper de leur famille. Il s’agit des femmes, dans la grande majorité des cas. Il est indispensable que le gouvernement apporte des mesures correctives à son projet de loi.
Les enfants doivent être pris en compte dans la retraite des mères
Le projet de loi propose de prendre partiellement en compte l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) au titre du congé parental d’éducation, dans le dispositif « carrière longue ». Toutefois, elle sera limitée à quatre trimestres et concernera selon l’étude d’impact seulement deux mille femmes par an. L’Union nationale des associations familiales demande qu’il soit prévu quatre trimestres par enfant. S’agissant du minimum contributif majoré, le texte propose une prise en compte de trimestres validés au titre de l’AVPF et le nombre de trimestres est renvoyé à un décret. L’Union nationale des associations familiales souhaite, là encore, que l’on tienne compte du nombre d’enfants dans le calcul.
Les mères ne doivent pas perdre le bénéfice de leur majoration de durée d’assurance
L’Union nationale des associations familiales a été alertée par des mères de famille de conséquences défavorables de la réforme sur l’utilisation de leurs majorations de durée d’assurance acquises pour la maternité et l’éducation de leurs enfants. L’étude d’impact confirme leurs craintes.
Avec le recul de l’âge légal de départ à la retraite, les femmes vont encore davantage perdre le bénéfice de leur MDA (majoration de durée d’assurance). En effet, certaines d’entre elles auront atteint les quarante-trois ans de durée de cotisation pour bénéficier du taux plein avant l’âge légal de départ de soixante-quatre ans. De fait, elles « surcotiseront » sans droit supplémentaire. Le droit à la MDA deviendra un droit inutile pour beaucoup de mères ayant conjugué une carrière complète avec l’éducation d’enfants.
De plus, celles qui auraient fait le choix de travailler au-delà de soixante-deux ans pour augmenter le montant de leur retraite seront pénalisées financièrement puisqu’elles ne pourront pas bénéficier de la surcote.
Ne pas reporter à plus tard la prise en compte des droits familiaux
Initialement, le ministre de Travail avait parlé de saisir le COR (Conseil d’orientation des retraites) pour produire un nouveau rapport sur les droits familiaux. Ce qui ne garantit en rien que la situation des mères de famille soit mieux prise en compte dans la réforme des retraites. Pour l’Union nationale des associations familiales, c’est dans ce projet de loi qu’il faut acter des mesures en faveur des droits familiaux.
Plusieurs options sont possibles. L’Union nationale des associations familiales propose de convertir des trimestres de la majoration de durée d’assurance en semestre par enfant, dans la limite de quatre semestres, pour atteindre plus rapidement l’âge légal de départ à la retraite. Ainsi, pour les femmes qui auront cotisé quarante-trois ans, et qui ne pourront prétendre aux dispositifs de départs anticipés, l’âge légal de départ à la retraite serait de 63,5 ans pour un enfant, de 63 pour deux, 62,5 pour trois et 62 pour quatre enfants et plus.
Nos propositions visent non seulement à lutter contre les inégalités femmes-hommes, mais font également sens pour notre système de retraite par répartition qui repose sur un renouvellement de la population. Or la chute de la fécondité continue depuis dix ans, rappelée récemment par l’Institut national de la statistique et des études économiques, aura un impact certain sur l’équilibre de notre système. Cela légitime pleinement que la maternité et l’éducation d’enfant permettent de bénéficier de protections particulières au vu de leurs impacts sur les salaires et sur les carrières des femmes, et ce dès le premier enfant. Sur cette question des droits familiaux, comme sur celle des aidants familiaux [1] qui concernent très majoritairement des femmes, l’Union nationale des associations familiales demande que le Gouvernement corrige son projet de loi.
Note
- Cf. Collectif interassociatif des aidants familiaux, « Réforme des retraites : trop peu d’avancées pour les aidants », 25 janvier 2023.
L’Union nationale des associations familiales, institution engagée avec et pour les familles depuis 1945 est l’expert des réalités de vie des familles. Porte-parole officiel des familles auprès des pouvoirs publics, elle représente et soutient les 18 millions de familles vivant sur le territoire français et défend leurs intérêts. Pluraliste, elle regroupe soixante-douze mouvements familiaux et plus de six mille associations familiales d’une grande diversité. Elle anime le réseau des unions départementales des associations familiales et unions régionales des associations familiales qui mènent des missions de représentation et de services aux familles dans chaque département et dans chaque région.
Communiqué archivé au format PDF (134 Ko, 1 p.).
Projet de loi archivé au format PDF (2.28 Mo, 269 p.).
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