Question sur les difficultés pour l’accompagnement des enfants en situation de handicap

Maurey (Hervé), question écrite nº 850 au ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées sur les difficultés pour l’accompagnement des enfants en situation de handicap [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 28 S (Q), 14 juillet 2022, pp. 3693-3694].

Hervé Maurey (© Sénat – Sonia Kerlidou)

M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les parents d’enfants en situation de handicap pour obtenir un accompagnement adapté dans le département de l’Eure.

Ces parents connaissent ainsi des difficultés pour les scolariser. Ils indiquent que les dossiers pour la demande d’un accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) sont complexes et lourds, et doivent être renouvelés tous les ans pour le même handicap. Ils font part du délai long pour obtenir la prise en compte par la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) de leur dossier – parfois huit mois –, et lorsqu’un AESH a été accordé à leur enfant, le nombre d’heures prévues dans la notification de la MDPH. De manière croissante, ces personnels sont mutualisés, réduisant la qualité et le nombre d’heures de l’accompagnement. Le délai entre la notification et la prise en charge effective par l’AESH peut également se révéler long (plus de 8 mois).

Ces parents regrettent que les enseignants et les AESH ne sont, souvent, pas formés ou mal formés pour accompagner des enfants en situation de handicap. Ils suggèrent des formations plus importantes et le recrutement d’AESH spécialisés (éducateurs spécialisés, aide médico-psychologiques …). La prise en charge dans des classes ou structures spécialisées est difficile à obtenir. Les délais d’attente sont ainsi longs pour obtenir une place au sein d’une classe « unité localisée pour l’inclusion scolaire » (ULIS) ou un institut médico-éducatif du fait de leur faible capacité et d’une implantation territoriale insuffisante par rapport aux besoins. 4 à 5 ans d’attente sont ainsi nécessaires pour intégrer un institut médico-éducatif. Ils regrettent l’absence d’unités d’enseignement autisme pour les plus de 12 ans.

L’accès en matière de soins adaptés est également insatisfaisant, particulièrement dans un département affecté gravement par la désertification médicale comme celui de l’Eure. Les enfants handicapés ont de très grandes difficultés à obtenir une prise en charge par les professionnels de santé censés les accompagner (orthophoniste, psychomotricien, ergothérapeute, éducateurs spécialisés, pédiatres, pédopsychiatre,…). Cette prise en charge relève bien souvent d’un « parcours du combattant » pour ces parents et leur enfant.

Aussi, il souhaiterait savoir comment il prend en considération les difficultés connues par les parents d’enfant en situation de handicap et connaître les mesures qu’il compte prendre pour y remédier.

Réponse du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 40 S (Q), 13 octobre 2022, p. 4957.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, est seule compétente pour prendre l’ensemble des décisions concernant la scolarisation d’un élève en situation de handicap et, le cas échéant, l’attribution de toutes mesures de compensation utiles. La loi nº 2019-791 du 26 juillet 2019 a transformé l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Cet accompagnement s’organise au plus près de leurs besoins, en fonction des temps de l’apprentissage, des disciplines et de l’autonomie qu’il doit pas à pas acquérir. Des modules de formation d’initiative nationale sont organisés chaque année dans le domaine de la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers. De plus, des actions de formation sont proposées aux enseignants du premier et du second degrés dans le cadre des plans académiques de formation (PAF) ou des plans départementaux de formation (PDF). Des professeurs ressources peuvent aussi accompagner les enseignants afin de répondre de manière concrète aux besoins des élèves présentant des besoins particuliers. Depuis la rentrée 2019, les AESH bénéficient de la mise en place d’une formation obligatoire de 60 heures dès le début du contrat, et de l’accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation. Des AESH référents, dont les missions permettent l’accompagnement de leurs pairs, sont également déployés dans tous les départements. Afin de répondre aux notifications d’orientation scolaire en dispositif ULIS des élèves en situation de handicap, une carte des ULIS est arrêtée annuellement par le recteur d’académie sur proposition des directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DASEN). En 10 ans, le nombre de dispositifs ULIS a augmenté de 50 %, passant d’environ 6 600 dispositifs en 2011 à plus de 10 200 dispositifs en 2022. En 2021-2022, 108 710 élèves étaient scolarisés avec appui d’une ULIS. La scolarisation en établissement médico-social s’inscrit dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS). L’admission dans ces établissements ne dépend pas de l’Éducation nationale.