Cazebonne (Samantha), question écrite nº 1548 à la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur l’autorité parentale et la garde d’enfants binationaux au Japon [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 29 S (Q), 21 juillet 2022, p. 3824].
Samantha Cazebonne (D.R.)
Mme Samantha Cazebonne attire l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la situation des enfants de couples franco-japonais à la suite d’une procédure de divorce.
Plusieurs cas récents d’enfants soustraits à la garde de leur père français et confiés à la garde exclusive de leur mère japonaise à la suite d’une décision de justice japonaise ont mis en lumière la détresse de citoyens français privés de tout contact avec leurs enfants.
Il est inquiétant de constater que la juridiction japonaise refuse de permettre à l’un des parents — souvent étranger — de continuer à pouvoir avoir un lien avec son enfant.
Le caractère discriminatoire de ces mesures prises à l’encontre de parents français est préoccupant. Le gouvernement japonais semble recommander quasi systématiquement d’accorder la garde des enfants binationaux au parent japonais sans qu’un lien ne puisse continuer d’exister avec le parent français.
Devant la persistance de difficultés liées aux procédures et pratiques adoptées par les autorités japonaises de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit de l’enfant d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, il semblerait opportun de renforcer la coopération judiciaire et administrative entre la France et le Japon ainsi que d’améliorer l’accompagnement des parents français dans leurs démarches auprès des autorités japonaises.
Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 40 S (Q), 13 octobre 2022, pp. 4968-4969.
Catherine Colonna (© Riccardo Ghilardi)
Les autorités françaises sont sensibles à la situation particulièrement douloureuse des parents français privés de tout accès à leurs enfants franco-japonais à la suite d’un déplacement illicite ou d’une séparation avec leur conjoint japonais. Elles apportent ainsi leur plein soutien aux parents victimes, dans la limite de leurs prérogatives, au titre de la protection consulaire telle que prévue par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, en sollicitant par exemple l’organisation de visites consulaires aux enfants, dans l’objectif de s’enquérir de leurs conditions de vie matérielles et morales. Toutefois, les moyens d’action des autorités françaises à l’étranger sont limités. Elles ne peuvent naturellement pas influer sur le fonctionnement de la justice d’un État étranger souverain ou intervenir dans le cours des procédures judiciaires. Une coopération internationale entre la France et le Japon s’exerce, par ailleurs, dans le cadre de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, depuis son entrée en vigueur au Japon le 1er avril 2014. Néanmoins, le champ de cette convention ne couvre pas l’ensemble des situations vécues par ces familles – à savoir les déplacements illicites d’enfants intervenus avant l’entrée en vigueur de la convention, les déplacements d’enfants à l’intérieur du territoire japonais sans dimension d’extranéité ou les conflits familiaux relatifs à des difficultés d’exercice des droits de visite et d’hébergement entre parents résidant au Japon – et ne permet pas leur résolution effective dans un délai raisonnable, malgré un dialogue constant et régulier avec les autorités japonaises. Lors de son déplacement à Tokyo en juillet 2021 à l’occasion des Jeux Olympiques, le Président de la République s’est entretenu avec le Premier ministre Suga sur la question des parents français privés d’accès à leurs enfants. Les deux dirigeants sont convenus d’organiser un dialogue sur ce sujet entre les administrations concernées. Le groupe de travail bilatéral sur les enlèvements d’enfants de couples franco-japonais séparés, en sommeil depuis plusieurs années, a donc été réactivé et s’est réuni le 28 mars 2022. La partie française a rappelé la nécessité de trouver des solutions pour mettre fin à la souffrance de ces familles et ainsi préserver l’intérêt supérieur des enfants. Suite à ces premiers échanges, les autorités japonaises ont donné leur accord de principe pour tenir à intervalles réguliers des échanges sur cette problématique. Par ailleurs, le ministère de la Justice, présent lors de ces discussions, a émis des propositions à ses homologues japonais afin de renforcer la coopération en matière judiciaire. Les services consulaires à Tokyo reçoivent régulièrement les parents d’enfants franco-japonais qui en font la demande et interviennent auprès des autorités japonaises afin de signaler les cas individuels qui soulèvent des difficultés. Enfin, le site internet de l’ambassade de France au Japon contient de nombreuses informations facilement accessibles concernant les effets du divorce et les possibles déplacements illicites d’enfants.
Question archivée au format PDF (112 Ko, 3 p.).
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