Question sur la politique de prévention des conduites addictives en milieu scolaire

Lherbier (Brigitte), question écrite nº 1781 au ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse sur la politique de prévention des conduites addictives en milieu scolaire [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 30 S (Q), 28 juillet 2022, pp. 3954-3955].

Brigitte Lherbier (© D.R.)

Mme Brigitte Lherbier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’école promotrice de santé et la politique de prévention des conduites addictives en milieu scolaire.

Dans les écoles et établissements scolaires, des actions de prévention, d’information, de visites médicales et de dépistage sont organisées au bénéfice de chaque élève. Elles forment un parcours éducatif de santé. Détaillé dans la circulaire nº 2016-008 du 28 janvier 2016, ce parcours s’articule autour de plusieurs axes, parmi lesquels celui de la prévention.

Une politique de prévention des conduites addictives en milieu scolaire est menée, de l’école au lycée, pour permettre à chaque jeune d’adopter des comportements responsables et de faire des choix éclairés pour lui-même et pour les autres, dans la perspective d’une citoyenneté active.

Depuis la loi nº 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, l’interdiction de fumer est totale dans les lieux publics, et notamment en tout lieu d’un établissement scolaire, qu’il soit fermé, couvert ou non. En sortie scolaire, néanmoins, une tolérance semble admise pour les adultes encadrants, dès lors qu’ils sont en extérieur. Il n’est pas rare de croiser dans la rue des groupes d’enfants accompagnés d’adultes en train de fumer.

Alors que le tabac est la première cause de mortalité évitable, en tuant 75 000 personnes en France chaque année, dénormaliser la cigarette est un enjeu national de santé publique.

Plusieurs études montrent que l’initiation au tabagisme se fait au cours des années de collège. Particulièrement sensibles aux exemples des adultes à cet âge, et sachant que plus le jeune commence à fumer tôt, plus sa dépendance au stade adulte sera importante, il est nécessaire d’être extrêmement vigilants quant aux messages véhiculés dans le cadre scolaire, sorties scolaires incluses.

Elle lui demande par conséquent quelles dispositions il entend prendre pour s’assurer que la politique de prévention des conduites addictives menées sur les bancs des établissements scolaires trouve écho durant tous les temps forts de la vie scolaire, et notamment durant les sorties scolaires.

Réponse du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 40 S (Q), 13 octobre 2022, p. 4962.

La réglementation relative à la lutte contre le tabagisme, notamment auprès des mineurs, trouve son fondement dans la loi nº 91-32 du 10 janvier 1991, dite « loi Évin », dont les dispositions ont par la suite été renforcées et codifies aux articles L. 3511-1 et suivants ainsi qu’aux articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique. Parallèlement, et de manière complémentaire, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse contribue à la prévention des conduites addictives auprès des élèves, lesquelles sont définies par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) comme « des pathologies cérébrales définies par une dépendance à une substance ou à une activité ». La politique éducative relative à la prévention des conduites addictives constitue à la fois un enjeu de santé publique, dans la mesure où ces conduites peuvent avoir des effets délétères à court et à long terme sur la santé physique et psychique et la vie sociale des personnes dépendantes, et un enjeu de sécurité, en particulier routière. Elle s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de santé 2018-2022, du plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 et du plan national de lutte contre le tabac 2018-2022. La prévention des conduites addictives en milieu scolaire s’effectue dans les démarches globales de prévention des conduites à risques et de l’École promotrice de santé (EPSa). Ainsi, par exemple, l’article L. 3511-2 du code de la santé publique prévoit qu’une sensibilisation au risque tabagique soit organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l’enseignement primaire et secondaire. Parallèlement, des actions ponctuelles ou périodiques portées dans le second degré par les comités d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement (CESCE) peuvent également être déployées auprès des élèves. Enfin, les personnels de santé qui reçoivent des élèves fumeurs dans le cadre de consultations individuelles sont formés à dispenser des conseils et habilités à prescrire des substituts nicotiniques. Au besoin, ils peuvent orienter ces derniers vers une prise en charge par le réseau de consultations jeunes consommateurs (CJC). S’agissant plus particulièrement de l’interdiction de fumer dans le cadre scolaire, l’article L. 3512-8 du code de la santé publique, rappelé à l’article D. 521-17 du code de l’éducation, précise qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. Conformément à l’article R. 3512-2 du code de la santé publique, cette interdiction s’applique également dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que dans les établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. Toutefois, aucune disposition ne prévoit d’interdiction, pour les enseignants et les accompagnateurs, de fumer lors des déplacements en extérieur (i.e. dans la rue) au cours des sorties scolaires. Pour autant, il revient à chaque établissement scolaire de sensibiliser l’ensemble de la communauté éducative aux dangers du tabac et de proposer aux accompagnants de sorties scolaires, enseignants et accompagnateurs, de contribuer à la politique de prévention des conduites addictives en leur demandant de ne pas fumer lors des sorties scolaires.