Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Nos demandes pour les familles

Communiqué de presse de l’Union nationale des associations familiales

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 arrive en discussion au Parlement. Pour l’Union nationale des associations familiales, plusieurs ajustements des mesures de ce projet de loi sont nécessaires face aux besoins des familles dans un contexte socio-économique troublé.

Conciliation vie familiale – vie professionnelle

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale acte la prolongation du complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu’aux douze ans de l’enfant pour les familles monoparentales d’ici 2025. L’Union nationale des associations familiales demandait expressément cette prolongation dans ses quinze propositions pour l’élection présidentielle de 2022 en faveur des parents qui subissent des tensions pour leur maintien en emploi du fait de leur composition familiale.

Notre demande: Dès 2023, prolonger le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux douze ans non seulement pour les familles monoparentales mais aussi pour les parents d’enfants en situation de handicap, les parents en situation de handicap eux-mêmes et pour les familles nombreuses.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une réforme du complément de libre choix du mode de garde pour rapprocher les restes à charge entre l’accueil individuel et l’accueil en crèche. Si l’Union nationale des associations familiales est favorable aux objectifs de la réforme elle s’inquiète du nombre de familles perdantes annoncées (43 % des bénéficiaires actuels).

Notre demande: Utiliser la période de deux ans avant la mise en œuvre de la réforme afin de corriger ses effets négatifs, en concertation avec les différents acteurs.

Rien n’est prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour améliorer l’indemnisation du congé parental qui fait pourtant pleinement partie de la conciliation et qu’appellent de leurs vœux de nombreux parents.

Notre demande: Enclencher dès 2023 une meilleure indemnisation du congé parental d’éducation.

Protection du pouvoir d’achat des familles dans un contexte inflationniste

Le pouvoir d’achat est une préoccupation majeure des Français et plus encore des familles car les dépenses pour les enfants sont particulièrement contraintes (vêtements, éducation…). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale entérine l’augmentation de 50 % de l’allocation de soutien familial destinée aux familles monoparentales, ce qui est une bonne mesure. En revanche, la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale alerte sur l’effet plafond négatif lié à l’accélération de l’inflation qui conduira à l’éviction ou la réduction de prestations pour de nombreuses familles allocataires qui dépasseront les plafonds de revenus.

Notre demande: Pour 2023, aligner le taux de revalorisation des plafonds de ressources des prestations familiales sur celui prévu dans le projet de loi de finances pour 2023 par le gouvernement pour les barèmes de tranches d’impôt sur le revenu (5,4 %).

Soutien aux aidants familiaux

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ne prévoit rien pour le soutien aux aidants. Or, beaucoup d’aidants travaillent et les conditions restrictives d’accès et d’indemnisation du congé proche aidant peuvent expliquer que son déploiement reste très limité à ce jour [1].

Nos demandes: Améliorer le congé proche aidants afin qu’il trouve enfin son public. Élargir son accès aux aidants accompagnant un proche atteint de maladie chronique ainsi qu’aux proches en situation de handicap dès 50 % (au lieu de 80 % aujourd’hui).

Les moyens pour financer ces demandes existent du fait des excédents dégagés par la branche famille au prix d’économies faites aux dépens des familles. Or, à ce stade, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un transfert de 2 milliards d’euros au détriment de la branche famille, ce qui revient à l’amputer des moyens indispensables à la politique familiale. L’Union nationale des associations familiales demande que la branche famille conserve suffisamment de moyens pour répondre aux besoins des familles en termes de pouvoir d’achat et de conciliation vie familiale-vie professionnelle.

Note

Cf. Rapport d’évaluation de l’allocation journalière du proche aidant 2022, Paris, Direction de la sécurité sociale, 27 septembre 2022.

L’Union nationale des associations familiales, institution engagée avec et pour les familles depuis 1945 est l’expert des réalités de vie des familles. Reconnue d’intérêt général, elle est le porte-parole officiel des familles auprès des pouvoirs publics. Elle représente et soutient les 18,4 millions de familles vivant sur le territoire français et défend leurs intérêts. Pluraliste, elle regroupe 70 mouvements familiaux et 6 000 associations familiales d’une grande diversité. Elle anime le réseau des unions départementales des associations familiales et unions régionales des associations familiales qui mènent des missions de représentation et de services aux familles dans chaque département et dans chaque région.

Communiqué archivé au format PDF (122 Ko, 2 p.).