Noël (Sylviane), question écrite nº 2432 au ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse sur l’application des articles 49 à 52 de la loi nº 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 32 S (Q), 11 août 2022, p. 4209].
Sylviane Noël (© D.R.)
Mme Sylviane Noël attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’application des articles 49 à 52 de la loi nº 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
La loi 2021-1109 promulguée le 24 août 2021 a modifié les articles L.131-5 et L.131-10 du code de l’éducation au sujet de l’instruction en famille.
De manière à limiter certaines dérives communautaires, à compter de la rentrée scolaire 2022, l’instruction en famille ne sera plus soumise à une déclaration en mairie mais à une demande d’autorisation auprès de la direction des services départementaux de l’éducation nationale.
Seuls quatre motifs sont désormais retenus pour permettre cette dérogation : l’état de santé de l’enfant, la pratique sportive ou artistique intensive, l’itinérance de la famille ou l’existence d’une situation propre à l’enfant.
En ce qui concerne la situation propre à l’enfant, beaucoup de familles obtiendraient des refus systématiques des services de l’éducation nationale, au prétexte que le dossier ne permettrait pas d’établir une situation particulière nécessitant l’instruction en famille de l’enfant.
Or, ni l’article R-131-11-5 du code de l’éducation ni même la notice du Cerfa nº 16312 [sic, lire 16212] de demande d’autorisation ne feraient mention de la nécessité d’établir la nature de la situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.
Concernant cette situation, le conseil constitutionnel avait lui-même émis une réserve dans sa décision nº 2021-823 DC du 13 août 2021.
Compte-tenu de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement compte clarifier les objectifs des articles 49 à 52 de la loi nº 2021-1109 pour limiter les interprétations parfois erronées des services de l’éducation nationale en matière d’instruction en famille.
Question archivée au format PDF (130 Ko, 2 p.).
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