Cazebonne (Samantha), question écrite nº 1548 à la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur l’autorité parentale et la garde d’enfants binationaux au Japon [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 29 S (Q), 21 juillet 2022, p. 3824].
Samantha Cazebonne (D.R.)
Mme Samantha Cazebonne attire l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la situation des enfants de couples franco-japonais à la suite d’une procédure de divorce.
Plusieurs cas récents d’enfants soustraits à la garde de leur père français et confiés à la garde exclusive de leur mère japonaise à la suite d’une décision de justice japonaise ont mis en lumière la détresse de citoyens français privés de tout contact avec leurs enfants.
Il est inquiétant de constater que la juridiction japonaise refuse de permettre à l’un des parents — souvent étranger — de continuer à pouvoir avoir un lien avec son enfant.
Le caractère discriminatoire de ces mesures prises à l’encontre de parents français est préoccupant. Le gouvernement japonais semble recommander quasi systématiquement d’accorder la garde des enfants binationaux au parent japonais sans qu’un lien ne puisse continuer d’exister avec le parent français.
Devant la persistance de difficultés liées aux procédures et pratiques adoptées par les autorités japonaises de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit de l’enfant d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, il semblerait opportun de renforcer la coopération judiciaire et administrative entre la France et le Japon ainsi que d’améliorer l’accompagnement des parents français dans leurs démarches auprès des autorités japonaises.
Question archivée au format PDF (130 Ko, 2 p.).
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