Le ministre de la Justice a adressé aujourd’hui une circulaire (NOR : JUST2201936C) aux chefs de cour et de juridiction, ainsi qu’aux personnalités concernées (la directrice de l’École nationale de la magistrature, la directrice de l’École nationale des greffes, la présidente du Conseil national de l’aide juridique, ainsi que les présidents du Conseil national des barreaux, de la Conférence des bâtonniers et de l’Union nationale des caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats), sur les plafonds de ressources et de patrimoine permettant à un justiciable d’être admis à l’aide juridictionnelle à compter du 21 janvier 2022.
Les plafonds de ressources sont calculés à partir de l’indice des prix à la consommation publié au Journal officiel de la République française (nº 12, 15 janvier 2022, texte nº 101). Pour être admis à l’aide juridictionnelle, le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition le plus récent du demandeur doit être inférieur ou égal à 11 580 euros pour l’aide juridictionnelle totale et 17 367 euros pour l’aide juridictionnelle partielle. Le demandeur doit par ailleurs disposer d’un patrimoine financier ou mobilier inférieur ou égal à 11 580 euros et d’un patrimoine immobilier (résidence principale et biens destinés à l’usage professionnel) inférieur ou égal à 34 734 euros. Ces plafonds sont majorés en fonction de la composition du foyer fiscal.
Circulaire archivée au format PDF (1.32 mo, 7 p.).
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