Question sur les frais de scolarité pour les enfants à besoins particuliers scolarisés à temps partiel à l’étranger

Leconte (Jean-Yves), question écrite nº 23962 au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur les frais de scolarité pour les enfants à besoins particuliers scolarisés à temps partiel à l’étranger [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 29 S (Q), 22 juillet 2021, p. 4499].

Jean-Yves Leconte (© Clément Bucco-Lechat)

M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur l’accueil dans les établissements scolaires relevant de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) des enfants à besoins particuliers ou en difficulté d’apprentissage et sur le coût de cet accueil pour les familles.

Depuis plusieurs années, l’AEFE développe une politique d’accompagnement des établissements scolaires et des familles, afin de mieux leur permettre d’accueillir l’ensemble des élèves, quels que soient leurs besoins spécifiques, dans le cadre de l’école inclusive. Ceci passe parfois par le développement de « plans d’accompagnement personnalisé », la formation des enseignants, une politique de bourses permettant aux familles de financer l’appel à des accompagnants des élèves en situation de handicap – AESH – (ex auxiliaires de vie scolaire). Certains plans d’accompagnement prévoient une scolarité partielle dans l’établissement de quelques heures par jour ou de quelques journées par semaine, au lieu d’un temps complet.

Alors que les frais (AESH, auxiliaires de vie scolaire, éventuelles rééducations, compléments d’accompagnement, transports…) auxquels une famille doit faire face pour scolariser son enfant, même à temps partiel, sont déjà très élevés, elle se voit facturer le plus souvent une scolarité complète, alors qu’elle n’y recourt que très partiellement. Il l’interroge donc sur le contenu des instructions adressées aux établissements en gestion directe, et des recommandations destinées aux autres établissements relatives au montant des frais de scolarité devant être facturés aux familles dont l’enfant bénéficie d’un plan d’accompagnement personnalisé prévoyant une scolarité partielle.

Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 50 S (Q), 23 décembre 2021, p. 7036.

Conformément à ses missions, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), opérateur du ministère de l’Europe et des affaires étrangères chargé du pilotage du réseau des 545 établissements scolaires homologués par le ministère de l’éducation nationale de la jeunesse et des sports (MENJS), est engagée dans une politique d’inclusion scolaire. Un référent pour l’inclusion scolaire au siège de l’AEFE a été désigné à cet effet. En juin 2016, l’AEFE a créé, en lien avec la Mission laïque française (Mlf), l’Observatoire pour les élèves à besoins éducatifs particuliers (OBEP). Après avoir mené un diagnostic des besoins, l’OBEP a mis en place des outils et des procédures pour répondre aux défis de l’inclusion scolaire : – recensement du nombre d’élèves concernés et d’accompagnants des élèves en situation de handicap ; – engagement des établissements à mettre une démarche d’auto-évaluation de la qualité de la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers selon la procédure QUALINCLUS, déployée par MENJS en France ; – renforcement de la formation des personnels ; – contribution au partage des bonnes pratiques au sein du réseau. Cette politique d’inclusion des élèves à besoins éducatifs particuliers est prise en compte dans le contrat d’objectifs et de moyens (COM) de l’AEFE qui devrait être conclu dans les toutes prochaines semaines. Le COM prévoit l’objectif opérationnel « accueillir tous les publics » afin de mettre davantage l’accent sur la formation des personnels dans ce domaine, sur l’aménagement des locaux et l’amélioration des conditions d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. S’agissant des frais de scolarité des élèves concernés, les 69 établissements en gestion directe de l’AEFE facturent une scolarisation à temps plein. Cependant, dans le cas d’une scolarisation à temps partiel, les familles peuvent demander à l’établissement, à titre exceptionnel, une exonération partielle des droits de scolarité au vu de la situation spécifique de l’élève. Cette décision doit être soumise dans tous les cas à la validation du directeur de l’AEFE. À ce jour, selon l’AEFE, aucune demande d’exonération partielle des frais de scolarité, en lien avec une scolarisation à temps partiel dans un établissement en gestion directe, ne lui a été transmise. Dans les établissements conventionnés ou partenaires, la politique tarifaire relève exclusivement de l’organisme gestionnaire, soumis au droit local et aux contraintes financières de l’établissement.