Vogel (Mélanie), question orale nº 1973S à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’application des dispositions de la loi relative à la bioéthique par les consulats [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 48 S (Q), 9 décembre 2021, p. 6712].
Mélanie Vogel (© D.R.)
Mme Mélanie Vogel attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur les problèmes d’application par les consulats de la loi nº 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Celle-ci fut une victoire historique dans la lutte pour l’égalité de droits entre toutes les femmes. L’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules signifia, ce jour-là, que, pour d’innombrables Françaises, la perspective de fonder une famille ne devait plus être synonyme de procédures interminables, de découragement, d’amertume après des mois et des années d’espoirs déçus.
Elle s’étonne, alors, d’être aujourd’hui alertée par nos concitoyennes à l’étranger que les consulats ne sont pas en mesure d’établir l’acte de naissance de leur enfant né par PMA. Ces refus leur ont été justifiés par le fait que les instructions relatives à la circulaire de présentation des dispositions en matière d’assistance médicale à la procréation, issues de la loi du 2 août, n’étaient pas encore parvenues au consulat, que les nouvelles dispositions ne pouvaient donc pas encore être appliquées, et que leurs logiciels ne le permettaient pas. À l’heure actuelle, les consulats n’acceptent de dresser que des états civils avec une seule filiation, celle de la mère ayant accouché, et avec un seul nom de famille, refusant ainsi le droit aux mères de choisir le nom de famille de leur enfant comme le prévoit le code civil.
Il est inconcevable que ce genre de situation perdure, et incompréhensible, alors que la circulaire a été publiée le 21 septembre 2021 (il y a plus de deux mois) par la direction des affaires civiles et du sceau. Elle précise bien que les couples de femmes peuvent établir une filiation conjointe de l’enfant, quelle que soit sa date de naissance, et même si sa conception par PMA est antérieure à la publication de la loi.
Sur le territoire français, les femmes qui ont rencontré ce problème dans les premiers mois après la publication de la loi ont rapidement trouvé un écho de la part du ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, et pu faire appliquer les dispositions de la loi du 2 août 2021 par les administrations. Elle souhaite donc savoir pourquoi nos concitoyennes à l’étranger se heurtent encore à de tels refus de la part des consulats, et s’interroge sur ce qui est prévu pour les femmes qui depuis l’entrée en vigueur de la loi se sont vu refuser de dresser l’acte de naissance de leur enfant dans le délai légal des 30 jours, et si elles vont pouvoir bénéficier d’un délai prolongé pour établir cet acte comme le prévoit la loi, ou si elles vont être pénalisées et devoir passer par une procédure de transcription qui dure des mois.
Question archivée au format PDF (133 Ko, 2 p.).
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