Dagbert (Michel), question écrite nº 22668 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur les modalités d’organisation du baccalauréat de 2021 pour les élèves inscrits au Centre national d’enseignement à distance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 18 S (Q), 6 mai 2021, p. 2892].
Michel Dagbert (© Jérémy-Günther-Heinz Jähnick)
M. Michel Dagbert attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d’organisation du baccalauréat de 2021 pour les élèves inscrits au Centre national d’enseignement à distance (CNED) en scolarité réglementée.
En effet, en raison de la crise sanitaire actuelle, les épreuves communes et les épreuves de spécialités ont été annulées et sont remplacées par du contrôle continu pour les lycéens en établissement public ou privé sous contrat.
En revanche, les épreuves communes sont maintenues pour les élèves du CNED en statut réglementé et ces derniers vont donc devoir passer des épreuves dites ponctuelles.
Ainsi, les élèves en établissement public ou privé sous contrat ne passeront au mois de juin 2021 que le grand oral et la philosophie alors que les élèves du CNED en statut réglementé devront passer sept épreuves sur table.
Alors que les élèves inscrits à travers le CNED bénéficient du même statut que les lycéens inscrits dans un établissement public ou sous contrat, ce traitement différencié apparaît à leurs yeux comme une rupture d’égalité devant l’examen du baccalauréat.
Cette situation leur est d’autant plus difficilement compréhensible que le choix de suivre un enseignement à distance est souvent dicté par des situations personnelles délicates comme le handicap, une résidence momentanée à l’étranger, un harcèlement reconnu, etc.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il compte prendre pour un traitement équilibré entre les lycéens.
Jasmin (Victoire), question écrite nº 22659 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur les inégalités de traitement entre les élèves de terminale scolarisés au centre national d’enseignement à distance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 18 S (Q), 6 mai 2021, p. 2892].
Victoire Jasmin (© France 3)
Mme Victoire Jasmin souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation préoccupante des élèves du centre national d’enseignement à distance (CNED) en classe de terminale libre.
En effet, vu le contexte sanitaire, le ministère de l’éducation nationale, avait annoncé en novembre 2020 que les lycéens obtiendraient leur baccalauréat 2021 en majeure partie par le biais du contrôle continu.
Or, cette décision, traduite dans le décret nº 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l’organisation de l’examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l’année scolaire 2020-2021, ne concernait malheureusement pas les élèves de terminale inscrits au CNED qui sont pourtant eux-aussi pénalisés par la pandémie.
Pour mettre fin à cette injustice, réunis en collectif, les lycéens du CNED avaient déposé un référé suspension devant le Conseil d’État pour contester cette décision.
Face à la mobilisation du collectif et des parents d’élèves, le 12 avril 2021, le ministère de l’éducation nationale a annoncé finalement que « les notes obtenues dans le cadre de l’année scolaire 2020-2021 seront prises en compte au titre des épreuves ponctuelles du contrôle continu », mais uniquement pour les élèves scolarisés en terminale au CNED en classe règlementée.
Cette bonne nouvelle pour les terminales du CNED-règlementé laisse donc les élèves scolarisés en terminale au CNED en classe libre dans le plus grand désarroi.
Ces derniers dénoncent « une rupture d’égalité » entre eux et les autres élèves du CNED, car, contrairement aux autres, ils vont devoir passer une partie de leurs épreuves sur table en mai.
Cette situation est d’autant plus aberrante pour les élèves en enseignement à distance qui le sont pour des raisons médicales.
En outre, la seule différence entre les deux catégories d’élèves du CNED repose sur une question de statut et une obligation d’assiduité.
Il est à noter que les élèves suivent le même programme de l’éducation nationale, utilisent les mêmes outils d’apprentissage et les mêmes ressources pédagogiques. De plus, les devoirs notés qui constituent les moyennes sont les mêmes pour les élèves des classes réglementées et libres. Les devoirs sont corrigés, annotés et appréciés par les mêmes professeurs sans distinction de statuts.
D’ailleurs, pour le bac 2020, ce sont les notes du relevé de notes annuel qui ont été prises en compte afin de permettre aux élèves en classe libre de bénéficier du contrôle continu. Il n’y a donc vraisemblablement aucune raison de pénaliser les élèves du CNED, en terminale clase libre, cette année.
Or, malgré divers courriers, un communiqué de presse de la part du syndicat national lycéen ainsi qu’une lettre ouverte, le ministère de l’éducation nationale reste silencieux. À l’approche de la date des épreuves sur table, cette attente et cette angoisse sont incompréhensibles, arbitraires et injustes.
Elle souhaite donc savoir si les mêmes dispositions en faveur du contrôle continu, seront appliquées sans distinction de statut à l’ensemble des élèves de terminale scolarisés au sein du CNED pour le bac 2021.
Questions archivées au format PDF (213 Ko, 2 p.).
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