Leconte (Jean-Yves), question écrite nº 22219 au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap dans le réseau de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 18 S (Q), 6 mai 2021, pp. 2898-2899].
Jean-Yves Leconte (© Clément Bucco-Lechat)
M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la mise en œuvre des annonces relatives à l’accompagnement des élèves en situation de handicap dans le réseau de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).
Au Sénat, lors de la séance publique consacrée à la discussion de la mission « action extérieure de l’État » du projet de loi de finances pour 2021, un amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposait de prévoir 4 millions d’euros pour permettre une évolution positive dans le calcul de la prise en charge des auxiliaires de vie scolaire, aujourd’hui dénommés « accompagnants des élèves en situation de handicap » (AESH). Pour les familles concernées, cet amendement permettait d’intégrer le coût de leurs projets individualisés validés par une maison départementale des personnes handicapées ou MDPH aux coûts de la scolarité, lors du calcul de la quotité de bourses s’appliquant aux frais d’écolage et au financement de ces projets pour les élèves français scolarisés dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger. Il est en effet important que les coûts des équipements indispensables et de l’accompagnement puissent être pris en compte dans le calcul des bourses scolaires et que les familles se voient attribuer des volumes horaires et des quotités horaires correspondant à la réalité des besoins et des coûts.
L’amendement avait été retiré suite à l’annonce du ministre de l’Europe et des affaires étrangères en séance publique qu’une décision d’élargissement des aides avait été prise, sans obtenir alors davantage de détails. Aujourd’hui, des parlementaires de la majorité annoncent des décisions du Gouvernement sur ce sujet mais nous n’avons pas de communication officielle.
Le besoin d’élargissement des aides est indispensable, car de nombreuses familles sont dans l’incapacité de financer les besoins intégrés au projet individualisé de scolarisation, même lorsqu’elles ne sont pas éligibles aux bourses scolaires, si la bourse est calculée sans tenir compte du coût des besoins particuliers. De plus, même aidées, certaines familles ne peuvent assurer le paiement des prestations prévues dans le projet individualisé, puisqu’elles doivent avancer certaines dépenses alors que les aides annoncées ne sont pas encore débloquées. Certaines doivent faire des demandes de prêts aux organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES), le temps que les aides soient débloquées par l’AEFE, mais les OLES n’existent pas toujours là où de tels besoins sont présents et quand ils sont sollicités, ils n’ont pas toujours la possibilité de créditer ce type d’avances.
Il lui demande donc quelle est la nature exacte de l’élargissement des aides qui aurait été retenu par le Gouvernement. Il souhaite savoir si l’ensemble du coût de l’accompagnement sera intégré, comme frais de scolarisation lors du calcul de la quotité de bourse à laquelle aura droit la famille, et si la quotité s’appliquera à l’ensemble des coûts de scolarisation spécifique des élèves à besoins particuliers. Enfin, il lui demande si l’agenda de versement de ces aides permettra aux familles de disposer des moyens de payer les prestations et équipements nécessaires dès le début de l’année scolaire 2021-2022.
Question archivée au format PDF (222 Ko, 3 p.).
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