Sylviane Noël (© D.R.)
Noël (Sylviane), Question écrite nº 10687 au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les risques liés à la mise en place de l’école inclusive pour la scolarisation des enfants porteurs de handicap [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 22 S (Q), 30 mai 2019, p. 2829].
Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question nº 09179 posée le 28/02/2019 sous le titre : « Risques liés à la mise en place de l’école inclusive pour la scolarisation des enfants porteurs de handicap », qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.
Pro memoria :
Noël (Sylviane), Question écrite nº 9179 au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les risques liés à la mise en place de l’école inclusive pour la scolarisation des enfants porteurs de handicap [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 9 S (Q), 28 février 2019, p. 1086].
Mme Sylviane Noël attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les risques liés à la mise en place de l’école inclusive pour la scolarisation des enfants porteurs de handicap.
De nombreux parents sont en effet inquiets des dernières mesures prises par le Gouvernement en octobre 2018 dans le cadre de la concertation « ensemble pour une école inclusive », qui semblent remettre en question, à leur sens, le droit à la scolarisation de leurs enfants porteurs de handicap. Il en va de même avec la mise en œuvre de l’expérimentation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) qui seront généralisés à la rentrée scolaire de septembre 2019.
Ces familles font part également de leurs angoisses quant au fait que le corps enseignant puisse se substituer au corps médical, dans la prise des décisions individuelles concernant leurs enfants, qui impacteraient directement leur scolarité. En effet, même si l’école inclusive vise à mieux informer, former et accompagner les enseignants et le personnel encadrant en créant de nombreuses unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) supplémentaires, ces actions louables ne rassurent pas les parents pour autant.
En France, le droit à la scolarisation est un principe de droit garanti par la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir et améliorer la scolarisation de ces enfants handicapés à la rentrée de septembre 2019.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
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