Pancher (Bertrand), question écrite nº 17499 à la ministre des solidarités et de la santé sur l’octroi des prestations familiales en garde alternée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 10 A.N. (Q), 5 mars 2019, p. 2043].
Bertrand Pancher (© D.R.)
M. Bertrand Pancher appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation des allocations dans le cas des familles ayant la garde alternée d’un ou plusieurs enfants suite à séparation. Les allocations familiales peuvent être partagées en deux pour revenir pour moitié à chacun des parents pouvant y prétendre. Cependant, les autres prestations familiales ne peuvent être au bénéfice que d’un seul des deux parents, soit par consentement mutuel, soit au profit du parent qui les percevait avant la séparation. L’enjeu financier peut s’avérer particulièrement important pour les prestations qui concernent le mode de garde des enfants. En effet, dans de nombreux foyers, séparés ou non, les horaires de travail des parents nécessitent l’utilisation d’un mode de garde pour leurs enfants (multi-accueil, assistante maternelle, halte-garderie) dont le coût mensuel peut atteindre un niveau élevé. Il existe une participation de la CAF dite complément de libre choix de mode de garde qui vient « rembourser » le parent d’une part du coût de garde d’enfant pour l’emploi d’une assistante maternelle ou structures agréées (hors organisme subventionné). Lors d’une garde alternée, un seul des parents peut bénéficier de ce type de prestations. Le parent (souvent le père) ne percevant pas de prestations familiales pour le ou les enfants concernés et qui doit assumer intégralement le coût du mode de garde se voit particulièrement pénalisé financièrement, au risque de ne pouvoir accueillir ses enfants à hauteur de ses droits s’il ne peut supporter ces coûts. Alors que la mise en place de pensions alimentaires et le partage des allocations familiales contribuent à un équilibre et une certaine justice dans la prise en compte des frais dans cette situation, cette absence de réglementation adaptée en matière de frais de garde creuse un immense fossé dans l’égalité de traitement des deux parents. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend lutter contre cette injustice par la mise en place de mesures d’aides équitables pour les parents séparés ayant leurs enfants en garde alternée.
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 22 A.N. (Q), 28 mai 2019, p. 5004.
Agnès Buzyn (© UNAF)
En application de la règle de l’unicité de l’allocataire, les prestations familiales, à l’exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents en cas résidence alternée de l’enfant. L’enfant doit en effet être rattaché administrativement à l’un ou à l’autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu’il passe réellement auprès de l’un ou de l’autre. Cependant, les parents ont la possibilité de demander conjointement l’alternance de la qualité d’allocataire unique après une période minimale d’un an. Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est octroyé aux familles ayant un enfant âgé de moins de six ans pour prendre en charge une partie du coût de sa garde, par exemple par une assistante maternelle. Une fois la résidence alternée mise en œuvre, des compromis individuels entre les deux parents peuvent être trouvés pour permettre soit de préserver l’organisation choisie en termes de garde d’enfant avant la séparation, soit de l’adapter si nécessaire, même si le CMG est intégralement attribué à un seul. Une extension du principe du partage des allocations familiales à l’ensemble des prestations familiales n’est a priori pas dépourvue de pertinence mais elle soulève de nombreuses difficultés et d’effets induits sur les prestations des familles qui ont conduit à l’écarter jusqu’à présent. Une telle évolution nécessitera donc un examen approfondi sur ses modalités de mise en œuvre pour pouvoir dégager une solution équitable entre toutes les familles, quelle que soit leur situation matrimoniale (familles monoparentales, familles séparées recomposées, familles vivant en couple…) ou le mode de résidence choisi pour l’enfant après la séparation (résidence alternée, garde exclusive chez l’un des deux parents avec un droit de visite et d’hébergement élargi).
Question archivée au format PDF (220 Ko, 3 p.).
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