Questions sur la scolarisation des enfants handicapés

Canayer (Agnès), Question écrite nº 8015 au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des enfants handicapés et leur accompagnement par des auxiliaires de vie scolaire [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 48 S (Q), 6 décembre 2018, p. 6114].

Agnès Canayer (© D.R.)

Mme Agnès Canayer attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des enfants handicapés, et leur accompagnement par des auxiliaires de vie scolaire (AVS). La loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap. Le service public d’éducation doit veiller à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Une approche nouvelle est consacrée : quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité.

Les enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire peuvent alors bénéficier du soutien d’une AVS. Or, l’absence d’AVS remet en cause le projet de scolarisation des enfants handicapés. La réduction des financements destinés aux contrats unique d’insertion (CUI), contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et parcours emploi compétences (PEC) remet en cause l’accompagnement de ces enfants.

Aussi, dans le cadre de la concertation lancée en octobre 2018, « ensemble pour une école inclusive », elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour donner plus d’outils aux parents et aux enseignants afin de garantir la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire.

Réponse du Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 18 S (Q), 2 mai 2019, pp. 2388-2389.

Jean-Michel Blanquer (© Jérémy Barande)

Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. À la rentrée scolaire 2018, 4 500 nouveaux contrats d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ont été créés afin de répondre à cette augmentation constante du besoin ; 6 400 contrats aidés ont également été transformés en contrats AESH. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre total d’accompagnants recrutés s’élève à 57 800 équivalents temps plein (ETP). À ce contingent s’ajoutent les 2 600 ETP d’AESH-collectifs affectés dans les unités localisées d’inclusion scolaire (ULIS). Afin de mieux valoriser l’expérience professionnelle acquise dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap, le décret nº 2014-724 du 27 juin 2014 a été modifié par le décret nº 2018-666 du 27 juillet 2018. Désormais, les conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap permettent aux personnels accompagnants sous contrat aidé d’être éligibles aux fonctions d’AESH à partir de 9 mois d’expérience professionnelle. Le passage entre un contrat aidé et un contrat d’AESH est donc facilité, assurant ainsi une continuité d’emploi pour les personnels recrutés dans ces fonctions. D’autre part, les conditions d’accès sont élargies et s’ouvrent aux diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d’accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. Une grande campagne de recrutement a été lancée sur le site « www.education.gouv.fr/DevenirAccompagnant ». Elle informe les candidats sur les particularités du métier et elle les met en lien avec les services recruteurs par le biais d’une carte interactive des académies. Les recrutements de personnels d’aide humaine formés ont été augmentés afin de répondre aux besoins d’accompagnement des élèves présentant un trouble du spectre autistique, mais aussi afin d’améliorer les conditions de travail de ces personnels. Dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) 2018-2022, une fiche opérationnelle « scolarisation inclusive et accompagnement des enfants » détaille les actions prévues dans cette stratégie quinquennale. Une action spécifique vise à accélérer le plan de conversion des « contrats aidés recrutés en contrat de courte durée » en « contrats d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) », afin de permettre aux enfants suivant une scolarité ordinaire de bénéficier d’accompagnants stables et mieux formés. À la suite de l’adoption du projet de loi pour l’école de la confiance à l’Assemblée nationale le 19 février 2019 et la restitution de la concertation pour une école inclusive le 11 février 2019, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, a tenu à affirmer l’accélération du plan de transformation des contrats aidés précaires en contrats pérennes d’AESH. Dès la rentrée scolaire 2020, tous les accompagnants des élèves en situation de handicap auront un contrat pérenne. Ces contrats de trois ans seront renouvelables une fois, avec à la clef un contrat à durée indéterminée ; la mise en place d’une formation de 60 heures annuelles et obligatoires dès le début du contrat pour tous ces accompagnants, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ; la mise en place de Pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL). Ces équipes d’accompagnants, dédiées aux établissements, permettent de s’adapter aux différents types de besoins des élèves en situation de handicap sur leur temps scolaire et d’offrir aux familles une meilleure qualité dans l’accompagnement de leurs enfants. Ces équipes dédiées de personnes qualifiées permettront aussi de mieux articuler l’accompagnement des élèves sur le temps scolaire et périscolaire ; la pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, les AESH participeront aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien sera rendu obligatoire avec la famille et l’enseignant de l’élève en début d’année scolaire ; la désignation dans chaque département d’un ou de plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d’autres AESH dans l’exercice de leurs missions. En outre, l’examen des conditions d’emploi des AESH est inscrit à l’agenda social du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse pour 2019. Les discussions et travaux vont se poursuivre pour approfondir les évolutions possibles en la matière. Enfin, un groupe de travail sera mis en place dans les prochains mois pour concevoir un dispositif « second employeur » qui permettrait de simplifier l’accès, pour les AESH qui le souhaitent, aux emplois liés aux activités péri et extrascolaires proposées sur leur territoire par les collectivités locales, les accueils collectifs de mineurs ou les associations intervenant dans le domaine du handicap.

Courteau (Roland), Question écrite nº 7271 au ministre de l’éducation nationale sur la scolarisation des enfants souffrant de troubles cognitifs [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 41 S (Q), 18 octobre 2018, p. 5251].

Roland Courteau (© D.R.)

M. Roland Courteau attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la problématique de la scolarisation des enfants souffrant de troubles cognitifs ou de handicap mental.

Il lui indique qu’il y a un réel manque de places au sein des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), dans le premier et le second degré sur le département de l’Aude et notamment à Narbonne.

Il lui fait par ailleurs remarquer, par exemple, que des enfants lourdement handicapés, mais sur liste d’attente pour intégrer un institut médico-éducatif (IME) se retrouvent en ULIS, ce qui limite encore plus le nombre de places pour les jeunes auxquels ces structures conviendraient parfaitement.

Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en place afin que le département de l’Aude soit doté de dispositifs ULIS supplémentaires.

Les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) constituent une des modalités de mise en œuvre de l’accessibilité pédagogique, indispensable pour l’inclusion des élèves en situation de handicap. Afin de répondre aux notifications d’orientation scolaire en dispositif ULIS des élèves en situation de handicap, une carte des ULIS est arrêtée annuellement par le recteur d’académie sur proposition des inspecteurs d’académie-directeurs académiques des services de l’éducation nationale (IA-DASEN). Elle est notamment déterminée en fonction des critères suivants : caractéristiques de la population scolaire concernée (nombre d’élèves en situation de handicap, répartition par âge et par bassin, etc.) ; caractéristiques géographiques de l’académie (distances, densité des établissements scolaires, zones d’enclavement, etc.) ; carte des formations professionnelles et des bassins de formation, en lien avec les partenaires concernés et les collectivités territoriales. L’objectif de cette carte est d’assurer un maillage territorial de l’académie. La carte des ULIS est élaborée de manière à garantir sa cohérence et sa complémentarité avec l’offre médico-sociale et l’offre de soins pilotées par les agences régionales de santé (ARS). En ce qui concerne spécifiquement le département de l’Aude, 27 ULIS école (315 élèves / 11,6 élèves par ULIS en moyenne), 17 ULIS collège (230 élèves / 13,5 élèves par ULIS en moyenne) et 4 ULIS lycée (48 élèves, 12 élèves par ULIS en moyenne) existent depuis à la rentrée 2018. Ces effectifs sont soumis aux attentes pour des entrées en instituts médico-éducatif (IME) et en instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) : des structures médico-sociales dont la création relève du ministère des solidarités et de la santé. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse prévoit la poursuite de l’implantation d’ULIS dans les écoles et dans les établissements scolaires. Chaque année, de nouvelles ULIS sont ouvertes. En 2016, 87 840 élèves étaient scolarisés avec l’appui d’un dispositif collectif, répartis dans 8 354 ULIS sur l’ensemble du territoire français ; en 2017, 92 525 élèves étaient scolarisés dans 8 629 ULIS ; et depuis la rentrée scolaire 2018, 250 ULIS supplémentaires ont été créées sur l’ensemble du territoire.