Question sur le dispositif « cantine à 1 euro »

Michel Savin (© D.R.)

Savin (Michel), Question écrite nº 10113 à la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif « cantine à 1 euro » [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 16 S (Q), 18 avril 2019, pp. 2060-2061].

M. Michel Savin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif « cantine à 1 euro ».

L’État s’est engagé à dédommager à hauteur de deux euros par repas les communes mettant en place ce dispositif.

Cette mesure débouchera potentiellement sur une augmentation du nombre d’enfants dans les cantines, entraînant donc un risque pour les communes de devoir agrandir les salles et d’embaucher du nouveau personnel pour gérer l’entretien et la surveillance de ces cantines.

Cette mesure peut donc avoir pour répercussion des frais de fonctionnement supplémentaires pour les collectivités, alors même que la hausse de leurs dépenses est aujourd’hui encadrée par l’État.

Il souhaite donc savoir si les communes bénéficieront d’un soutien financier pour assumer ces nouvelles dépenses.

Réponse du Secrétariat d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 18 S (Q), 2 mai 2019, pp. 2430-2431.

Le repas à la cantine constitue un point d’appui central pour les politiques de santé publique et les politiques de lutte contre la pauvreté. Il permet de bénéficier d’au moins un repas complet et équilibré par jour. Il favorise le bon déroulement des apprentissages en contribuant à la concentration des élèves et participe à l’apprentissage du vivre ensemble, à l’évolution du regard de l’enfant sur son environnement scolaire et à l’amélioration du climat scolaire. La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. Elle relève de la seule décision des communes et intercommunalités concernées et s’inscrit dans l’objectif de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l’alimentation. En effet, des études soulignent que les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées et très favorisées. Dans une logique d’équité territoriale et d’attention aux contraintes budgétaires, le gouvernement a proposé un soutien qui se veut incitatif tout en ciblant les territoires les plus fragiles, les moins susceptibles d’assumer seuls le coût d’une tarification sociale. Pour les communes ayant transféré leur compétence scolaire à un échelon intercommunal, un critère d’intégration des établissements publics de coopération intercommunal [sic] a été défini, au regard de la proportion de leur population habitant dans une commune fragile. Ces mesures reposeront sur le volontariat des communes concernées. S’agissant des communes éligibles, il s’agit ainsi : des communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ont conservé la compétence scolaire et des établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence scolaire lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible. L’aide s’élèvera à deux euros par repas facturé à la tranche la plus basse [;] elle sera versée à deux conditions : une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches doit avoir été mise en place et la tranche la plus basse de cette tarification ne dépasse pas 1 euro par repas. Enfin, le Gouvernement souhaite rappeler que les communes et les EPCI sont libres de fixer les tarifs des repas à la cantine et le soutien financier de l’État doit permettre d’accompagner les collectivités qui souhaitent s’inscrire dans la démarche de tarification sociale.

Question archivée au format PDF (222 Ko, 3 p.).